LES NOUVELLES EXIGENCES DE LA CHARTE DES BONNES PRATIQUES

LA CHARTE DES BONNES PRATIQUES D'ÉLEVAGE concerne tous les éleveurs. Elle est le socle commun de toutes les démarches qualité imposées par les laiteries. Chez Bongrain, par exemple, le respect de son cahier des charges se limite aux exigences de la charte. De son côté, Sodiaal va un peu plus loin avec sa « Route du lait » et impose des critères supplémentaires à respecter. Lancée à l'initiative de la profession en 1999, la charte a depuis évolué. En 2003, elle intègre la réglementation sur le registre d'élevage et l'émergence de l'agriculture raisonnée. En 2007, elle prend en compte les conditions des aides Pac et le paquet hygiène. L'année prochaine, une quatrième version intégrera plus de préoccupations liées à la sécurité sanitaire des produits et des personnes travaillant sur l'exploitation, et prendra en compte la montée en puissance des questions environnementales. « L'objectif n'est pas d'exclure des éleveurs mais de les tirer vers le haut en les accompagnant pour qu'ils améliorent leurs pratiques », rassure Anne-Charlotte Dockes, chef du service ingénierie de projets à l'Institut de l'élevage.

IDENTIFICATION DES ANIMAUX

ÉVOLUTION

• La charte des bonnes pratiques exige de préciser le nom du vendeur et la destination de l'animal qui quitte son exploitation. Ceci afin de le suivre en permanence dès le départ de la ferme. Lorsque le vendeur ne rédige pas une facture immédiatement, l'éleveur doit remplir un bon d'enlèvement.

« Cela concerne beaucoup les petits veaux. Souvent, l'animal est vendu et la facture n'arrive que plus tard à la ferme. »

SANTÉ DU TROUPEAU

NOUVEAU

• La visite sanitaire annuelle obligatoire ne suffit plus. La charte impose qu'en cas de problème sanitaire, des pratiques soient définies pour en maîtriser les risques. Il s'agit ici des maladies réglementées pouvant être transmises à l'homme.

• À ne pas confondre avec la visite sanitaire, le bilan sanitaire, réalisé par le vétérinaire sanitaire, a pour but d'effectuer un diagnostic global de l'exploitation. Ce dernier est réalisé notamment à partir du carnet sanitaire tenu à jour par l'éleveur. Celui-ci prend ainsi conscience que son registre, où il note toutes ses interventions sur les animaux, n'est pas qu'un simple document administratif. La charte indique qu'à l'issue de la visite sanitaire, le vétérinaire rédige un protocole de soins où il décrit comment soigner les maladies courantes de l'élevage. Exemple : quel antibiotique utiliser en cas de mammites ? À quel moment appeler le vétérinaire ? Grâce à ce protocole de soins, l'éleveur peut acheter des médicaments sans que son praticien se déplace pour voir l'animal malade. Si le vétérinaire rédige une ordonnance, l'éleveur peut même acheter ses médicaments dans un autre cabinet vétérinaire. « Cette visite est pour le moment peu réalisée.

Elle amène à modifier la relation entre l'éleveur et son vétérinaire.

Ce dernier intervient beaucoup moins au coup par coup et effectue un diagnostic global de l'élevage. La visite est payante mais l'éleveur a tout à gagner car il n'a pas à faire appel à son praticien à chaque problème pour qu'il lui délivre des médicaments. »

ÉVOLUTION

• La mise à jour régulière du carnet sanitaire est une pratique imposée par la réglementation et bien ancrée dans les élevages. Face à la multiplication des personnes qui travaillent à l'atelier lait, la charte indique que des consignes claires doivent être transmises à tous ceux qui interviennent sur le troupeau. En aucun cas, la gestion des médicaments ne doit être pénalisée par l'absence du responsable du troupeau.

ALIMENTATION DES ANIMAUX

ÉVOLUTION

• La réglementation impose de protéger les abords des cours d'eau afin que les bovins ne s'y abreuvent pas directement. La charte va plus loin et impose de filtrer ou de traiter les eaux de pluie avant de les faire boire par les bovins.

• En l'absence de l'éleveur lors des livraisons d'aliments, celui-ci doit indiquer de manière précise un lieu où les stocker. Il doit aussi indiquer au chauffeur l'endroit où déposer le bon de livraison.

QUALITÉ DU LAIT

ÉVOLUTION

• La charte impose de conserver les résultats d'analyses de lait. « L'éleveur doit être en mesure de les retrouver. Le site internet Infolabo de l'interprofession laitière est suffisant. »

L'éleveur doit aussi aller plus loin en analysant ses résultats pour suivre la situation de son troupeau. En cas de dégradation, différentes pratiques d'hygiène et de prévention sont à mettre en place.

BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX, SÉCURITÉ DES PERSONNES

NOUVEAU

• L'éleveur s'engage à rédiger un document unique de prévention des risques. Ce document, obligatoire sur les exploitations, ne concerne pas seulement celles qui embauchent un salarié, un apprenti ou accueillent des stagiaires.

« Tous les éleveurs doivent le remplir puisqu'il concerne aussi les personnes extérieures qui interviennent sur la ferme : chauffeurs laitiers, techniciens, conseillers… » Des documents types sont proposés par les MSA qui organisent également des formations pour aider les éleveurs. Ces derniers doivent évaluer chaque situation à risque et mettre en place des mesures de prévention. Les contrôles par l'inspection du travail sont peu fréquents. La non-présence de ce document dans un élevage pose souvent un problème lors d'un accident de travail d'un salarié ou si ce dernier décide d'attaquer son employeur aux Prud'hommes. « En 2012, l'éleveur doit s'engager à mettre en place une réflexion sur sa ferme. C'est un document à faire évoluer en permanence. »

• Même si des normes d'éclairage ne sont pas encore clairement définies, la charte stipule que les animaux sont logés dans des bâtiments suffisamment éclairés. « Il s'agit de s'assurer du bien-être animal mais aussi de porter attention à la sécurité des personnes et de leur permettre de travailler dans de bonnes conditions. » Autre point : même si cela concerne très peu d'élevage, les vaches ne peuvent rester enfermées douze mois sur douze dans une étable entravée.

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

NOUVEAU

• La charte se met à jour face à la réglementation. Les cours d'eau doivent obligatoirement être bordés d'herbe ou d'arbres. « Cette mesure est très efficace sur l'environnement. »

• Pour préserver la biodiversité, les prairies de plus de cinq ans ne peuvent pas être retournées. Des dérogations sont malgré tout possibles : jeunes agriculteurs, reconversion pour devenir céréalier… La réglementation est plus souple concernant les prairies temporaires. Elles peuvent être détruites mais dans la limite de 50 % de la surface ensemencée en 2010. En cas de non-respect, les pénalités peuvent atteindre entre 1 à 3 % de l'ensemble des primes Pac.

• Afin de sensibiliser l'éleveur à la gestion de l'eau, la charte indique qu'il surveille sa consommation, identifie les fuites et met en place des pratiques pertinentes pour limiter tout gaspillage.

• Concernant l'énergie, une vigilance de la consommation s'impose et des pratiques sont à mettre en oeuvre comme par exemple le dépoussiérage de matériels électriques.

ÉVOLUTION

• Des engins de plus en plus imposants sont amenés à se déplacer sur la ferme. Les abords doivent être aménagés de telle façon qu'ils ne mettent pas en danger les personnes.

• La charte insiste sur le raisonnement de la fertilisation. Les déjections animales sont à valoriser au maximum avant l'emploi d'engrais chimiques.

Comme le prévoit la réglementation, les pratiques sont enregistrées sur le cahier d'épandage et un plan prévisionnel de fumure est rédigé.

• Les produits phytosanitaires sont eux aussi à employer de manière raisonnée.

• Pour assurer sa protection personnelle, l'éleveur doit porter des gants, un masque et une combinaison lors de la préparation et de l'épandage de produits phytosanitaires.

• Pour se mettre à jour face à la réglementation, l'éleveur n'abandonne ni ne brûle les déchets dangereux de son exploitation. Ils sont à recycler dans des filières de traitement. Les bordereaux d'enlèvement sont à conserver.