LES ASSOCIÉS NON EXPLOITANTS VONT COTISER

Le président de la République avait pris l'engagement d'améliorer les retraites agricoles. La loi de financement de la sécurité sociale 2014(1) prend en compte cette annonce, mais en organisant également le financement de la mesure. L'amélioration des retraites agricoles ne sera pas financée par la solidarité nationale, mais elle par une hausse des cotisations des actifs agricoles. Le choix s'est porté sur un élargissement de l'assiette des cotisations, et non sur l'augmentation des taux.

1)Revenus du conjoint, partenaire pacsé et enfants mineurs

À partir de 2014, dans le cadre de la société agricole, la base des cotisations sociales de l'associé exploitant comprendra les revenus perçus au titre de la société par son conjoint, son partenaire pacsé et ses enfants mineurs, s'ils sont associés non exploitants.

Toutes les sociétés, qu'elles soient à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, sont visées par ce nouveau dispositif.

La loi invoque le fait que les associés non-exploitants (ANE) récupèrent une partie importante du résultat de la société, bien supérieure à la rémunération directe du capital investi. Cela laisse à penser que la partie excédant la rémunération du capital était ni plus ni moins que le résultat du travail de l'exploitant, attribué aux associés non exploitants, permettant ainsi d'éluder une partie de l'assiette sociale de l'exploitant.

Jusqu'à présent, une société agricole, constituée entre un associé exploitant et un associé ne participant pas au travail, permettait une distribution d'une partie du bénéfice agricole aux associés non exploitants. Cette partie, bien que qualifiée fiscalement de bénéfices agricoles, échappait aux cotisations sociales.

Dans une société fiscalisée à l'impôt sur le revenu (IR), le résultat est partagé entre tous les associés et fiscalisé directement par chaque associé (principe de la société de personnes).

Sur le plan social, seuls les associés exploitants étaient assujettis aux cotisations sociales des non-salariés agricoles. Les associés qui ne participaient pas au travail sur l'exploitation, n'étaient redevables d'aucune cotisation sociale. Ils devaient seulement déclarer leur part de revenu (imprimé 2 042) pour les faire entrer dans la base fiscale et dans l'assiette des contributions sociales en tant que revenus non professionnels (CSG, CRDS au taux de 15,50 %).

Dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), la base des cotisations était encore plus restreinte. Elle ne comprenait, pour l'associé exploitant, que la rémunération de son travail.

Le reste appelé dividende, attribué à tous les associés, ne rentrait pas dans la base des cotisations sociales. Il était fréquent de trouver des sociétés entre époux (EARL, SCEA) avec une participation au capital des deux époux, mais avec seulement un seul participant au travail. Ce dernier était assujetti aux cotisations sociales, l'autre non.

2)Partie excédant 10 % du capital engagé

Le législateur a tenu à prendre en compte la rémunération du capital. Elle est évaluée à 10 % du capital engagé. Seule la partie excédant 10 % du capital engagé par l'associé non exploitant rentrera dans la base de calcul des cotisations sociales de l'exploitant.

La mise en place de ce dispositif est prévue pour l'année 2014. L'assiette des cotisations pour 2014 est constituée soit de la moyenne triennale des bénéfices professionnels de 2013, 2012 et 2011 ou, sur option, sur les seuls revenus professionnels de 2013.

En cas d'assiette annuelle, les cotisations sociales 2014 seront fondées sur le revenu professionnel de l'exploitant auquel s'ajoutera la part de revenu de la société revenant au conjoint excédant 10 % du capital engagé.

Si l'assiette des cotisations de l'exploitant est assise sur une moyenne triennale, il n'est pas prévu un recalcul ni une révision des revenus déclarés en 2012 et 2011.

Le législateur a mis en place une mesure provisoire, qui consiste à ajouter à la base de calcul antérieur (assiette triennale de l'exploitant), la part des revenus de la société pour 2013, revenant au conjoint, partenaire pacsé ou enfants mineurs, sans application de la moyenne triennale pour cette partie.

La progression de la base sociale risquant d'être importante, il est prévu à titre exceptionnel de ne retenir que 75 % de ces revenus 2013 pour le calcul des cotisations de 2014.

Exemple pour un exploitant agricole

BA 2011 + BA 2012 + BA 2013 / 3

+ 75 % du BA 2013 du conjoint ANE (excédant 10 % du capital)

Pour les années suivantes, il n'y aura plus de réduction.

Pour 2015, on prendra 2014 + 2013/2

Pour 2016, on arrivera à une assiette triennale normale : (2015 + 2014 +2013)/3

Au final, la part du revenu du conjoint pour 2013 est prise en compte 1,58 fois.

CE QUE DISENT LES TEXTES

Les nouvelles dispositions sont prévues à l'article L731-14 du code rural

La notion de capital engagé est importante car elle limitera la base des cotisations. Sur ce point, le code la sécurité sociale dans son article R 131-2 a défini la notion de capital engagé. Il s'agit du capital social, constitué par les apports en nature ou en numéraire, augmenté des primes d'émission et du compte-courant d'associés.

(1) La loi n'étant pas promulguée au moment de la rédaction, il est possible que quelques changements soient intervenus depuis.