ACQUÉRIR UN BIEN À L'AIDE D'UN CRÉDIT-BAIL

La réforme des déductions fiscales pour investissement, mise en place à compter des exercices comptables clôturés depuis le 31 décembre 2012, ne permet plus d'affecter ces dernières sur des acquisitions d'immobilisations amortissables. Les déductions pratiquées antérieurement restent affectables selon l'ancien dispositif (voir L'Eleveur laitier de mars 2013). Depuis lors, les organismes de financement et les agriculteurs s'intéressent de plus près au crédit-bail pour financer de nouveaux achats, et optimiser ainsi la déduction fiscale des loyers liés à leurs nouveaux investissements.

1)Un contrat de location avec option d'achat

Le crédit-bail est un contrat de location d'un bien pour une durée déterminée et irrévocable, souscrit entre une entreprise (crédit-preneur) et une banque ou un établissement spécialisé (crédit-bailleur), assorti d'une promesse unilatérale de vente (option d'achat) à son échéance. L'entreprise n'est pas propriétaire du bien sur le plan juridique. Elle peut le devenir à l'issue du contrat de location. Les contrats de crédit-bail incluent une option d'achat qui permet à l'entreprise d'acquérir le bien à l'issue de l'opération. Pour cela, elle doit verser, au titre du dernier loyer, une somme équivalente à sa valeur résiduelle, généralement comprise entre 1 et 6 % du prix d'origine de l'actif concerné. L'entreprise garde aussi la possibilité de signer un nouveau contrat de crédit-bail, afin de bénéficier d'équipements plus récents et plus performants.

2) Des loyers déductibles

Le crédit-bail a pour avantage, pour l'entreprise locatrice, d'assurer la totalité du financement de l'investissement, sans pour autant avoir à fournir un apport personnel.

Le matériel loué n'est pas inclus dans le bilan comptable, ce qui donne la possibilité pour le locataire d'utiliser du matériel coûteux sans altérer son niveau d'endettement. Étant considérés comme des charges d'exploitation, les montants des loyers du crédit-bail sont déductibles des bénéfices agricoles.

Chaque élément constitutif du contrat de crédit-bail demeure négociable, de la durée à la périodicité en passant par le montant des loyers. Le crédit-bail permet à des entreprises dont les capacités financières sont limitées, d'accéder à un crédit classique afin de financer leurs investissements. Cette solution est plus sécurisante pour l'établissement qui finance l'opération dans la mesure où celui-ci reste propriétaire des actifs toute la durée du contrat, ce qui constitue une garantie.

3) Un crédit plus onéreux

Généralement, le montant investi dans un crédit-bail est nettement supérieur à celui engendré par un prêt bancaire, puisque l'entreprise de crédit-bail retient sa rémunération sur le loyer. La palette de choix des biens et matériels n'est pas illimitée. Les entreprises de crédit-bail peuvent refuser d'acquérir un bien ou un matériel si elles jugent qu'il est obsolète ou qu'il sera difficile de le revendre au terme du contrat de location.

CE QUE DISENT LES TEXTES

Aucune disposition légale ne précise les conditions dans lesquelles les loyers de crédit-bail sont admis en déduction des résultats imposables du preneur.

La doctrine administrative a posé le principe selon lequel les loyers de crédit-bail mobilier sont déductibles en intégralité des résultats imposables, dans la limite de 18 300 € pour les opérations portant sur des voitures particulières. Toutefois, la remise en cause des déductions peut être fondée sur :

- la mise en oeuvre des principes généraux de déduction des charges,

- la requalification de la nature juridique du contrat.

Concernant les principes généraux de déduction des charges, les loyers doivent être exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise. Ils doivent correspondre à une charge effective et s'appuyer sur des justifications suffisantes. Dans certaines situations, l'administration peut refuser la déduction en procédant à une requalification de la convention conclue lors de la vente, ou en considérant que l'opération réalisée relève de l'abus de droit dans la mesure où elle présente un caractère fictif, ou est effectuée dans un but exclusivement fiscal.

Il a été jugé que l'échéance du premier loyer d'un contrat de crédit-bail mobilier d'un montant cinq fois supérieur aux échéances suivantes, ne constituait pas une charge immédiatement déductible, dès lors qu'il ne couvrait aucune prestation particulière et que les machines prises en location fournissaient des prestations avec une intensité constante pendant toute la durée d'exécution du contrat.

Ainsi, cette majoration de loyer se rapporte en réalité aux années ultérieures et doit être répartie sur la durée totale du contrat (CAA de Bordeaux, 1er mars 2007).