LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L'EMPLOI

1)Diminution des charges sociales

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) permet aux entreprises employant des salariés, et imposées d'après leur bénéfice réel, de diminuer leurs charges sociales, sous la forme d'une réduction de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés acquitté dès 2014. Annoncé le 6 novembre 2012 par le gouvernement dans le cadre du « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi », il s'applique aux rémunérations annuelles versées à partir du 1er janvier 2013. Le taux du Cice est égal à 4 % des masses salariales éligibles en 2013 et sera ensuite porté à 6 % à partir de 2014. Il ne fait l'objet d'aucun plafonnement. Il est imputable sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou l'entreprise, au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.

C'est la mesure phare du gouvernement pour alléger les charges des entreprises. Cette mesure, qui coûterait 20 milliards d'euros par an, sera financée notamment par la hausse de la TVA, prévue en 2014.

Le Cice a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

2)Décalage dans le temps

Cette nouvelle mesure bénéficie à l'employeur avec un décalage dans le temps. Pour ceux imposés sous le régime de l'impôt sur le revenu, le montant du crédit au titre des salaires de 2013 sera déclaré en juin 2014, et imputable sur le solde de l'impôt à verser en octobre 2014. En vue de répondre aux besoins immédiats de trésorerie, il peut être intéressant d'utiliser le système de préfinancement mis en place pour bénéficier immédiatement des avantages du Cice. Les entreprises peuvent en effet évaluer en 2013 une créance de Cice « en germe », c'est-à-dire calculée l'année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d'impôt et avant la liquidation de l'impôt sur lequel le crédit va s'imputer en 2014. Cette créance « en germe » peut faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement auprès d'un établissement de crédit. Pour cela, les entreprises devront demander à l'administration fiscale la délivrance d'une attestation spéciale (nouveau formulaire 2 577-SD).

Une fois la créance future cédée, l'entreprise cédante ne pourra imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d'impôt, lors du dépôt de la déclaration). Il ne peut y avoir qu'une cession par année civile. L'entreprise ne peut pas « découper » sa créance future, en procédant à plusieurs cessions partielles au titre d'une même année.

Cette disposition apporte une aide financière aux exploitations employant des salariés. Pour en bénéficier, l'entreprise devra toutefois effectuer des démarches supplémentaires qui ne seront pas sans alourdir ses tâches administratives.

Le Cice peut se cumuler avec d'autres mesures d'aide à l'emploi, tels que le dispositif Fillon(1), les exonérations des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (To-De) et le forfait pour heures supplémentaires.

CE QUE DISENT LES TEXTES

Les règles sont prévues à l'article 244 quater du code général des impôts

1) LES BÉNÉFICIAIRES

Sont éligibles au Cice les entreprises employant du personnel, imposées au réel, ou exonérées temporairement en vertu d'allégements fiscaux (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale...), ou figurant parmi les organismes visés à l'article 207 du CGI (comme les coopératives agricoles).

Sont notamment exclus du Cice les entreprises agricoles imposées au forfait, les activités exonérées d'impôt sur les sociétés, réalisées par des organismes relevant de l'article 207 du CGI, les rémunérations du mandat social des dirigeants, et les stagiaires.

2) L'ASSIETTE

Le Cice est calculé sur les rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile et qui n'excèdent pas 2,5 Smic annuels.

Le Smic horaire brut étant à 9,43 €, ce seuil de 2,5 Smic correspond à environ 42 900 € pour un temps plein (9,43 € x 35 heures x 52 semaines x 2,5). Si un salarié permanent est à 39 heures par semaine, son seuil de 2,5 Smic sera de 47 810 € (39 h x 9,43 € x 52 x 2,5 ). La majoration due pour les heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure hebdomadaire (25 % de la 36e à la 43e heure hebdomadaire et 50 % au-delà) n'est pas prise en compte.

Les rémunérations supérieures au seuil de 2,5 Smic n'ouvrent pas droit au Cice, même pour la part inférieure à ce seuil.

Pour un salarié à temps partiel, on prendra le Smic correspondant à la durée de travail prévue dans le contrat. Par exemple, 20 heures par semaine pendant 10 semaines, le seuil sera de 4 715 € (20 h x 9,43 € x 10 x 2,5).

Comme c'est l'année civile qui est prise en compte dans le calcul de l'assiette du Cice, du 1er janvier au 31 décembre, on ne tient pas compte de la date de clôture de l'exercice comptable de l'exploitation.

Toutes les rémunérations sont à prendre en compte : salaire brut, indemnités, primes, avantages en nature ou argent. Si la somme de ces rémunérations est inférieure ou égale au seuil de 2,5 Smic, le Cice s'applique.

Pour les salariés respectant le seuil de 2,5 Smic, leur rémunération réelle, avec majoration pour heures supplémentaires, constitue la base de calcul de crédit d'impôt au taux de 4 % pour 2013, à condition qu'elle soit déductible du résultat imposable.

Ne sont pas retenus dans les rémunérations composant l'assiette du Cice les frais professionnels, l'intéressement, la participation et l'actionnariat salarié. La rémunération du conjoint de l'exploitant est retenue pour son montant total dans l'appréciation du plafond de 2,5 Smic. Elle n'est prise en compte que dans la limite de 13 800 € dans le calcul du Cice lorsque l'exploitant n'est pas adhérent à un centre de gestion agréé.

3) LES DÉMARCHES À EFFECTUER

Pour bénéficier du Cice, les entreprises éligibles sont tenues de noter sur les déclarations trimestrielles de salaires de la MSA, l'assiette de calcul du Cice et l'effectif total salarié correspondant. Ces éléments sont transmis à l'administration fiscale. De plus, elles souscrivent une déclaration spéciale pour signifier le montant du Cice dont bénéficie l'entreprise.

Les employeurs utilisant le Tesa (titre emploi simplifié agricole) n'auront aucune démarche à faire auprès de la MSA pour bénéficier du Cice. La MSA adresse déjà à l'administration fiscale l'ensemble des informations sur les salariés déclarés au moyen d'un Tesa.

4) QUE DÉCLARER À LA MSA ?

Chaque trimestre, l'employeur déclare le montant cumulé depuis le 1er janvier des rémunérations n'excédant pas 2,5 Smic et l'effectif correspondant à la masse salariale déclarée.

(1) Réduction qui s'applique aux bas salaires (Smic) puis est ensuite dégressive.