2014 : SE PRÉPARER À UNE PAC PLUS VERTE

LES DÉBATS SUR LA NOUVELLE PAC VONT SE PROLONGER JUSQU'EN 2013, date à laquelle les vingt-sept États membres doivent avoir décidé des modalités nationales de mise en oeuvre de la réforme. Le verdissement du premier pilier et l'uniformisation des aides sont deux points clés sur lesquels les éleveurs laitiers doivent particulièrement anticiper. La Pac garde sa structure à deux piliers. Le second pilier, à orientation agro-environnementale, reste globalement le même. Le premier pilier est constitué essentiellement des aides directes : les droits à paiement unique (DPU) et les aides couplées. Même si l'enveloppe consacrée à ces aides directes ne diminue que peu (- 11 % entre 2013 et 2017), leur répartition est complètement revue. L'ensemble de ces paiements est toujours soumis à conditionnalité. Mais la nouveauté réside dans la mise en place d'un paiement « vert », autrement dit lié à trois mesures obligatoires qui s'ajoutent à la conditionnalité.

Le régime de DPU laisse place dès 2014 à des « droits à paiement de base », attribués en fonction du nombre d'hectares éligibles. Leur montant unitaire sera composé en 2014 d'une partie uniformisée pour tous, obtenue en divisant l'enveloppe correspondante par le nombre de droits, et d'une partie liée à la référence historique de 2013, qui reste encore à définir. Cette partie « historique » diminuera progressivement au profit de l'uniformisation jusqu'à complètement disparaître en 2019. Cette uniformisation représenterait 40 % du paiement de base en 2014, et sera totale en 2019.

À chaque État de définir si l'harmonisation se fera au niveau national ou régional. Auquel cas il faudrait définir à quoi correspond une région : région administrative, région de production… ? Les conséquences ne seraient pas du tout les mêmes pour les systèmes qui, aujourd'hui, bénéficient des DPU les plus élevés.

Chaque hectare sera doté d'ici à 2019 d'un « droit à paiement de base ». Le calcul s'effectue de la façon suivante : l'enveloppe française réservée au paiement de base est divisée par le nombre d'hectares admissibles en France. En 2014, seuls 60 % de cette enveloppe seraient uniformément répartis (56 €/ ha), et 40 % resteraient liés à une référence historique (39 % des aides touchées en 2013). Les agriculteurs toucheront également un paiement « vert » à l'hectare, sous réserve de respecter trois mesures obligatoires. Le calcul s'effectue ainsi : l'enveloppe française réservée au paiement vert est divisée par le nombre d'hectares admissibles en France. Cela représenterait un montant d'environ 80 €/ha.

Les systèmes laitiers de plaine bénéficient actuellement de niveaux de DPU supérieurs à la moyenne nationale. Ceci s'explique par les découplages successifs de leurs aides. Bien respecter la conditionnalité est important pour réduire l'impact de la baisse des aides sur le résultat. Mais avec l'uniformisation progressive des aides à partir de 2014, ces systèmes vont subir une baisse moyenne de 20 % de leurs aides par rapport à leur niveau actuel de DPU. Et si l'uniformisation des aides a bien lieu au niveau national, tous les agriculteurs toucheront alors une moyenne de 217 €/ha* de DPU en 2019.

* Sous réserve de l'acceptation du budget prévisionnel.