La Pac de 2015 avec une convergence partielle de 70 % des aides découplées

François Hollande venu en voisin visiter le Sommet de l'élevage
à Clermont Ferrand. (©La présidence de la République.)

L’élevage « est la priorité donnée à notre politique agricole », a déclaré le président de la République en rappelant que ces filières animales étaient particulièrement pourvoyeuses d’emplois sur tout le territoire. 

Mais comme à son habitude, les mesures annoncées sont des compromis entre d'une part les différentes positions des syndicats agricoles défendues depuis le début de l’été dernier et, d'autre part, les scénarii mis sur la table par Stéphane Le Foll.

Pour les aides découplées :

La surdotation : comme la France est à l’initiative de la proposition de majorer les premiers hectares des exploitations, le gouvernement prévoit une surdotation des 52 premiers hectares financée par 20 % de l’enveloppe des aides du premier pilier. Elle aussi sera progressive mais jusqu’en 2018 avec un bilan à mi-étape.

L’installation : 1 % de l’enveloppe des aides du premier pilier financera les majorations des premiers hectares des exploitations nouvellement installées pendant cinq ans. Ces crédits s’ajouteront à ceux du deuxième pilier déjà réservés à l’installation.   

Le verdissement des aides (30 % de l’enveloppe du premier pilier) : il  sera progressif et proportionnel de 2015 à 2020.

La convergence : le gouvernement la veut progressive et proportionnelle avec un taux de convergence des paiements directs (les aides directes auxquelles sont retranchés la surdotation et le verdissement) de 70 %.

Cette convergence ne pourra cependant pas conduire à une diminution de plus de 30 % du montant initial de ces soutiens de chaque exploitation et elle sera proportionnelle jusqu’en 2020.

Autrement dit, à partir de 2015, la convergence et le verdissement des aides du premier pilier seront menés de front de manière progressive.

L’équité de la réforme suppose des règles de transparence qui ne reposent plus sur des parts mais sur des actifs. Aussi, les associés non membres de sociétés qui ne sont pas des Gaec et les exploitants individuels installés avec leurs épouses pourront modifier leurs statuts et opter pour le Gaec. Mais ces changements ne pourront concerner que les sociétaires qui exercent réellement une activité sur l’exploitation. Autrement dit, la mesure exclura - c'est le but - les simples détenteurs de parts sociales qui ne travaillent pas sur l'exploitation.

Il reviendra à la loi d’avenir de redéfinir la notion d’actif pour que la transparence des aides soit incontestable.

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