L’imbroglio de la loi antidéforestation

Le Pacte vert voulu par la Commission européenne intègre le règlement européen sur la déforestation, ou RDUE en langage technocratique. Il doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2025 et prévoit l’interdiction de la vente de produits agricoles de base contribuant à la déforestation ou à la dégradation des forêts. Cela signifie notamment que, à partir de cette date, l’importation de soja (graines, huile ou tourteaux) issu de zones géographiques soumises à la déforestation depuis 1^er janvier 2020 ne sera plus possible.

Le SNIA, Syndicat national de l’industrie de la nutrition animale, se prépare à cette échéance depuis 2018. Il évalue le surcoût entre 3 € et 4 €/t de tourteau. Bruxelles demande une géolocalisation à la parcelle pour garantir la traçabilité des importations. Une donnée que les importateurs sont en mesure de fournir, d’autant que les zones de déforestation dans le nord du Brésil sont identifiées. Le problème est que les modalités pratiques de contrôle et de certification n’ont toujours pas été précisées : faudra-t-il aller jusqu’à fournir un acte de propriété à la parcelle, comme le demandent des ONG ? Quelles seront les exigences pour garantir l’absence de contaminations croisées du semis en Amérique du Sud jusqu’à la livraison en ferme ? « L’administration indique qu’elle sera prête en décembre. Or le temps presse, car l’importation du tourteau qui sera consommé en janvier prochain se prépare dès le mois septembre », souligne un importateur français. Les contrevenants risquent gros : une amende de 4 % de leur chiffre d’affaires. Conséquence : à l’exception de Cargill, qui fait des propositions hors marché (+100 €/t), les importateurs ne sont plus en mesure d’émettre d’offre au-delà du 1^er janvier 2025, ne sachant pas si « [leur] système de traçabilité et de transmission des données à l’administration sera conforme à la réglementation ».

Pas de tourteau sur le marché à terme à partir du 1^er janvier

Par ricochet, ni les négociants ni les fabricants d’aliments ne peuvent s’engager contractuellement avec leurs clients.« Le risque est de n’avoir ni prix ni offres à proposer aux éleveurs à partir d’août-septembre, pour leur permettre de couvrir leurs besoins sur le marché à terme, en fonction de leurs coûts de revient et du prix d’intérêt du tourteau », indique Karine Noutary, directrice d’Avena, société de négoce et de conseil en approvisionnements. Pour les fabricants, cela signifie qu’il n’y aura plus de soja incorporé dans leurs formules à partir du 1^er janvier. « Dans l’attente, cette situation risque de tirer les prix vers le haut et donc de pénaliser la rentabilité de la filière », s’inquiète François Cholat, président du SNIA. Comme souvent, l’intention est louable mais se heurte à la réalité économique. D’autant que la France ne pèse que 1,5 % des exportations brésiliennes et l’UE 10 % de la consommation mondiale de tourteau de soja.