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Statut juridique de l’animal« Une réflexion raisonnable et durable s’impose »

« Une réflexion raisonnable et durable s’impose »

Un "animal meuble" traité "scandaleusement" comme une table. Face aux nombreux débats que suscite en ce moment le bien-être animal et aux propos ineptes des intellectuels qui s’agitent autour de cette question, Saf agr’iDées prône une réflexion globale qui tienne compte de tous les enjeux. Tribune de Carole Hernandez Zakine, docteur en droit et responsable territoires et développement durable au sein du think tank.

« Soyons précis. En droit, l’animal est considéré comme un "meuble" car il est mobile ; contrairement à un "immeuble" qui ne peut pas se déplacer, un arbre par exemple. La qualification de "meuble" n’a jamais empêché le droit de créer des régimes de protection particuliers pour les animaux, ni de décider de règles de bien-être.

Néanmoins, cette confusion entre l’animal et la table est montée en puissance début 2014 pour aboutir à l’amendement 59, porté notamment par Jean Glavany dans un texte qui a priori n’avait aucunement pour objet de s’intéresser à cette question : il s’agit d’un projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Toujours en attente d’une adoption, il a interpellé fortement le monde de l’élevage puisqu’il vise à faire reconnaître, dans le code civil, les animaux en tant que "biens corporels vivants doués de sensibilité".

Le projet de loi sur la biodiversité, prochainement en discussion devant le Parlement, reprend cette évolution en souhaitant l’appliquer aux animaux sauvages. Certes, au regard de l’amendement 59 de Jean Glavany, l’animal demeure un bien corporel, meuble ou immeuble, sauf qu’il devient un être vivant sensible dans le code civil. Cette évolution juridique pourrait paraître anodine puisque cette reconnaissance existe dans le code rural depuis 1976. Néanmoins, elle ne l’est pas en termes d’ouvertures juridiques. En effet, les animaux deviendraient "sensibles" et, à ce titre, les régimes de protection pourraient être renforcés. Quid de la corrida ? De certaines formes de chasse ? Mais aussi des élevages qualifiés "d’industriels"...

L’arbre qui cache la forêt

Carole Hernandez Zakine Saf agr iDees
« La question de "l’entre deux" juridique
se pose aussi pour les embryons ou les
cadavres  », constate Carole Hernandez
Zakine, de Saf agr'iDées  (©Saf agr'iDées)

Cette sensibilité, affichée dans le "roi" des codes qu’est le code civil, oblige en réalité à s’interroger sur les valeurs et fonctions que l’on reconnaît aux activités qui utilisent les animaux "sensibles" et sur la façon dont elles le font. Enfin, ces discussions juridiques illustrent les préoccupations sociétales croissantes liées à l’animal et pourraient être l’arbre qui cache la forêt : la définition d’une troisième catégorie juridique intermédiaire entre la personne, sujet de droit et les biens, objets de droit. L’animal ne serait ni sujet, ni objet mais un vivant "non humain" sensible.

Cette nouvelle catégorie juridique intermédiaire est d’ailleurs inscrite dans la proposition de loi déposée par Geneviève Gaillard en avril 2014. La volonté de ne plus voir les animaux comme des objets doit être considérée avec sérieux et soulève la question de l’utilité d’une telle démarche. Certes, il faut cesser d’ignorer que le statut juridique actuel de l’animal se craquelle de toute part et n’est plus adapté. Il faut prendre en compte la complexité des enjeux en présence et sortir de l’apparence trompeuse d’une "simple" modification du code civil.

L’animal sensible doit être abordé aussi bien comme objet de conflits que de pluralité de valeurs et d’intérêts, ce de façon réfléchie et durable. Il n’est pas le seul à inspirer des questionnements juridiques particuliers, de par sa nature juridique singulière. La question de "l’entre deux" juridique se pose aussi pour les embryons, les entreprises ou les cadavres par exemple.

Le statut juridique de l’animal se craquelle

L’acceptation de cette réalité juridique et de cette nécessité de créer un régime de biens approprié permettrait une réflexion globale tenant compte du bien-être animal mais également des aspects économiques, sanitaires, culturels, religieux et ceci en intégrant des données scientifiques.

Il s’agit bien de réfléchir à une politique de l’animal en France afin de ne pas inscrire, dans le code civil, des termes motivés seulement par les intérêts des animaux et dont l’utilisation ultérieure par les juges, le législateur et le pouvoir réglementaire est totalement imprévisible.

Tenir compte des intérêts des animaux mais aussi des aspects économiques, sanitaires, culturels, religieux…

Réfléchir à une politique de l’animal en France

En attendant cette réflexion juridique raisonnable, une dernière réaction en date des sénateurs Ump, en deuxième lecture de la loi d’avenir agricole, attire notre attention.

Ces derniers ont fait passer un amendement limitant la possibilité, pour les associations, de se porter partie civile en matière de bien-être animal, ceci afin de limiter les risques "de dénonciation calomnieuse d’un éleveur" par ces organisations, "pour inciter les services vétérinaires (Ddpp) à contrôler cet élevage". Les discussions n’en finissent pas d’être vives autour du statut de l’animal sans que, pour autant, une solution durable et responsable soit adoptée. »

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