La régulation volontaire de la production adoptée par Bruxelles

La Commission européenne a adopté ce jour le texte attendu sur la limitation volontaire de la production laitière, en dérogation du droit européen de la concurrence par l'article 222 de l'OCM. Il devrait être publié mardi au Journal officiel de l'UE, et entrer en application mercredi. Les organisations de producteurs et leurs collecteurs, qu'ils soient privés ou coopératifs, pourront désormais conclure un accord en ce sens.

Les services de la Commission signalent « qu'il ne s'agit pas de décisions nationales, mais bien de celle des acteurs économiques de la filière. L'État peut seulement encourager la limitation, et éventuellement mettre en place des fonds nationaux pour verser une aide d'État aux producteurs », dont les règles devraient être assouplies. La contrepartie est que les producteurs s'engagent à au moins geler leur production [ou la réduire].

Cette mesure reste volontaire. « Imposer une régulation, même provisoire, reviendrait à réintroduire des quotas. » Et de cela, il n'en est pas question aujourd'hui. Le commissaire européen à l'Agriculture, Phil Hogan, « s'y refuse, et les États membres ne l'ont pas demandé », signale-t-on à la Commission.

« Les marchés mondiaux sont plutôt pessimistes »

Pourtant, ce même jour, en marge d'une réunion des ministres de l'UE à Luxembourg, Phil Hogan reconnaissait que « le marché ne s'améliore pas pour le lait. [...] Les marchés mondiaux sont plutôt pessimistes. »

La production de lait dans l'UE continue d'augmenter sur un marché où la demande n'absorbe plus l'offre, a souligné le commissaire. Les principales hausses ont été enregistrées aux Pays-Bas, en Allemagne et en Irlande...

Au début de septembre 2015, Bruxelles avait débloqué une enveloppe de 500 millions d'euros d'aides d'urgence. Sur ce montant, 420 millions d'euros sont destinés à des aides directes, répartis par pays. Néanmoins, à la fin de février, seulement 160 millions d'euros avaient été dépensés et 8 États membres avaient utilisé la quasi-totalité de leur part, selon la Commission. Les 28 ont jusqu'au 30 juin pour utiliser ces fonds.