Les parlementaires du Conseil national ont dit oui à une régulation des volumes. Reste à convaincre ceux plus libéraux de la Chambre haute… une autre affaire.
Au-delà même des espoirs de la Fédération suisse des producteurs de lait (FPSL), les parlementaires du Conseil national (Chambre basse) ont dit oui à la motion Aebi par 104 voix « pour », 60 voix « contre » et 20 abstentions. Elle vise ni plus ni moins à donner à la FPSL tout ce dont l'Apli rêve pour l'UE : les moyens de gérer efficacement les quantités de lait pour adapter l'offre à la demande. Le fait est que malgré des pouvoirs immenses accordés ici à l'interprofession, la contractualisation est un échec en terme d'équilibre du marché… la raison même de sa création. Du lait il y en a toujours trop en Suisse, la faute à une interprofession sous l'influence d'une industrie qui n'a aucun intérêt à modérer la production via ses contrats et ainsi remonter le prix du lait. Concrètement, cette motion entend responsabiliser ceux qui veulent produire plus que le marché ne peut supporter sans chute du prix, et eux seuls. Pour cela, elle donnerait la force obligatoire à la FPSL pour prélever, auprès des organisations de producteurs ou des laiteries, une taxe (0,30 CHF/kg) sur le lait produit au-delà d'une certaine quantité de base. Charge ensuite à l'interprofession de gérer les revenus de cette taxe pour financer le dégagement des stocks de beurre ou de poudre générés par l'excès de production.
Le feu vert du Conseil des États pour faire plier Berne
Pour que tout cela devienne réalité, le Conseil des États (Chambre haute) devra aller dans le même sens. Ce double feu vert est en effet indispensable pour faire plier le Conseil fédéral qui s'est d'entrée positionné contre la motion Aebi. Et la partie est loin d'être gagnée dans ce cercle restreint de 46 parlementaires plus sensibles aux idées libérales que ceux du Conseil national. En l'état, la motion Aebi a peu de chance d'y être validée. Dans une version édulcorée peut-être. C'est tout le sens du compromis que la FPSL va tenter de trouver avec les transformateurs. Mais si elle est prête à des concessions sur le montant de la taxe, pas question de revenir sur la responsabilisation de ceux qui veulent produire plus et la force obligatoire qu'elle obtiendrait.
JEAN-MICHEL VOCORET.
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