LA LOI PEINE À MORALISER LES RELATIONS COMMERCIALES

La LME a-t-elle permis d'améliorer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs ?

Jean Gaubert : Le bilan n'est pas satisfaisant, et je ne suis pas surpris. Le rapport de force est toujours le même et la grande distribution en joue. Il faut toutefois souligner quelques avancées. Désormais, en cas d'irrégularité, une personne autre que celle qui est lésée peut attaquer en justice. Car le fournisseur lui-même peut difficilement agir. L'État a ainsi porté plainte contre des enseignes de la grande distribution. L'une d'entre elles a même été condamnée. L'an dernier, la commission de contrôle a épluché 400 contrats entre distributeurs et fournisseurs. Elle y a trouvé 300 clauses abusives. Les distributeurs ont écopé de simples avertissements.

Par ailleurs, on observe une réduction des délais de paiements. Le contexte économique a poussé dans ce sens, les banques préférant financer des stocks. Les marges arrière ont également baissé. On estime que la coopération commerciale représente aujourd'hui 10 % du prix de vente du produit, contre 30 % auparavant.

Qu'en est-il de l'objectif annoncé de baisse des prix à la consommation ?

J. G. : Cet objectif était la contrepartie demandée par le gouvernement en échange d'une loi permettant davantage de négociations. Les distributeurs affirmaient pouvoir baisser les prix de 2 à 3 % s'ils obtenaient davantage de liberté. La loi est là, et le gouvernement annonce une baisse des prix de 0,65 % en 2009. Mais selon l'Insee, ils ont augmenté de 0,4 % entre septembre 2008 et septembre 2009. Dans le même temps, les prix agricoles ont baissé. La crise à elle seule peut expliquer cette stabilité des prix. On a fait plaisir aux distributeurs et le consommateur n'y a rien gagné.

Quelles sont les dérives qui persistent ? Y en a-t-il de nouvelles ?

J. G. : Les délais de paiement ont diminué de onze jours, mais les distributeurs ont exigé des contreparties qui n'ont pas été revues alors que les taux d'intérêt baissaient. Les contrats annuels sont élaborés comme l'exige la loi pour le 28 février. Mais ils sont dénoncés aussitôt, ce qui est illégal. La négociabilité des conditions de vente s'est transformée en conditions générales d'achat. En clair, alors que le fournisseur a le droit d'imposer ses conditions générales de vente, il doit subir les conditions d'achat de son client. Les distributeurs exigent des garanties de marges ou des compensations financières pour aligner leurs prix sur la concurrence. Cela aussi est illégal. La menace du déréférencement plane toujours et paralyse les fournisseurs. Nous avons rencontré des responsables d'entreprises en catimini, parce qu'ils ont peur. Ce n'est pas normal. J'ai vu des documents prouvant des retenues sur factures sans aucun fondement. Les pénalités diverses ont explosé. Des distributeurs exigent des versements sur des comptes en Suisse ou dans des paradis fiscaux. Difficile de moraliser les relations impliquant des gens qui n'ont pas toujours de morale.

Que faudrait-il pour parvenir à assainir les relations ?

J. G. : Il faudrait attaquer systématiquement en justice dès que l'illégalité est constatée. Et les condamnations devraient être suffisamment fortes pour avoir un effet dissuasif. La LME a donné des outils, il faut s'en servir. Je ne suis pas sûr que l'État s'y engage. Les contrats vont être à nouveau contrôlés cette année. J'espère que les infractions seront sanctionnées. Je crois qu'il faudrait aussi que l'offre se concentre davantage. Il faut arrêter de dire que les textes européens ne le permettent pas. En Europe du Nord, quelques entreprises sont très dominantes et cela ne pose pas de problème vis-à-vis du droit de la concurrence. Le législateur peut intervenir pour l'autoriser. Je crois aussi qu'il faut réfléchir au renforcement des mesures visant à équilibrer les relations.

Le rapport : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2312.asp