Un accord sur le projet de brevet unitaire européen a (enfin) été conclu, le 29 juin entre 25 Etats membres. Cet accord dotera à terme l’Union européenne d’un système de dépôt de brevet simplifié. Une seule demande de brevet permettra d’obtenir une protection automatique dans tous les Etats signataires de l’accord.
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Le tribunal des brevets sera éclaté sur trois sites, dont Paris sera le siège et accueillera une quarantaine de personnes (juges, administration et présidence). Des unités spécialisées s’installeront à Munich pour l’ingénierie et la mécanique, et à Londres notamment pour les sciences du vivant et la chimie. La juridiction unifiée des brevets sera compétente pour traiter des conflits relatifs aux futurs brevets unitaires et aux brevets européens « classiques » qui existent actuellement.
Etape décisive vers la création d’un brevet unitaire et d’une juridiction unifiée des brevets en UE, cet accord doit être suivi d’un vote au Parlement européen, qui examinera les deux propositions législatives déposées par la Commission en avril 2011. Le premier brevet unitaire européen pourrait être enregistré à partir de 2014.
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