Projet européen d’assouplissement des règles de concurrence en agriculture

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L’application des règles de concurrence à la politique agricole commune est permise par les articles 42 et 43 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Tfue), qui font écho aux règles générales énoncées dans les articles 101 à 106 de ce même traité.
En réalité, ces articles n’accordent quasiment pas de dérogation particulière à l’agriculture. Si bien qu’en droit français, des dispositions du Code rural, dont celles concernant les accords professionnels, ne sont pas compatibles avec le droit européen, conduisant à des situations juridiques complexes. Ce qui fait courir des risques aux chefs d’entreprise agricole organisés selon le modèle national.

Mieux s'organiser face aux distributeurs

Le rapport présenté le 25 juin par un eurodéputé français propose donc d’utiliser les articles 42 et 43 du traité pour déroger, en agriculture, à certaines règles concurrentielles, permettant aux chefs d’entreprise agricole de mieux s’organiser face aux distributeurs. Un tel aménagement de texte, envisagé plus tôt par l’Autorité française de la concurrence elle-même, se justifie notamment selon le rapport, par l’évolution des politiques publiques et la diminution des soutiens à l’agriculture. Les amendements 45 et 46 du rapport évoquent la recherche de « conditions de vie équitables aux agriculteurs », non sans rappeler l’article 39 du Tfue selon lequel un des objectifs de la Pac est d'assurer « un niveau de vie équitable à la population agricole ».

Juristes et économistes, au fait des réalités agricoles, soutiennent en général le sens de ce rapport, étant donné les problématiques liées à la différence de taille des acteurs en amont et en aval des filières. Un point de vue était partagé à ce sujet le 3 avril à la Saf, au cours du séminaire « Liberté d’entreprendre en agriculture : une priorité juridique ? » : la liberté d’entreprendre n’existe pas sans une liberté de vivre du produit de son entreprise.