Maintien du taux réduit en cas d’échange de biens ruraux

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La récente décision précise que le maintien d’un taux réduit pour le droit d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière, en cas d’échange de biens, n’est pas subordonné à la mention expresse dans l’acte d’échange de la reprise de l’engagement initial de mettre personnellement en valeur les biens pendant 5 ans. Exiger une telle mention dans l’acte d’échange reviendrait à ajouter une condition que le Code général des impôts ne comporte pas. Le régime de faveur (taux de 0,70 % au lieu de 3,80 %) n’est pas remis en cause par un échange de biens ruraux si l’engagement pris par l’acquéreur est reporté sur les biens ruraux acquis en contre-échange. Seulement, la formalisation écrite dans l’acte d’échange n’est pas obligatoire.

Cette décision est donc de nature à encourager les échanges de parcelles, même pour des biens acquis récemment. L’agriculture a besoin de ce genre de décisions, qui limitent la prise de risque juridique.