Le ministère confirme les conditions d’indemnisation

Pour être indemnisé, il faut que les pertes physiques en production fourragère soient supérieures à 30 %. (© Terre-net Média)

Le décret que publie le ministère de l’Agriculture ce mercredi 18 janvier 2012 scelle dans le code rural les critères de reconnaissance, d’évaluation et d’indemnisation des calamités agricoles. Ce nouveau chapitre réglementaire complète ainsi la réforme du régime des calamités agricoles entamé par la loi de modernisation de l’agriculture de juillet 2010 et la création du Fonds national de gestion des risques agricoles (Fngra).

Selon ce décret, les pertes de cultures, notamment en productions fourragères, sont évaluées au niveau de l'exploitation par rapport à un barème départemental, qui comporte des références de rendement et de prix pour l'ensemble des productions. L'aide ne peut être attribuée que si les pertes de production atteignent un taux de perte physique supérieur à 30 % représentant plus de 13 % de la valeur du produit brut de l'exploitation.

Par dérogation, le seuil de pertes à la culture est fixé à 42 % pour les productions végétales continuant à bénéficier d'une aide couplée (noix, noisettes, prunes d'Ente, etc.).

Etre assuré au préalable

Quel que soit l’origine de la reconnaissance de calamité agricole, le décret précise que les exploitations agricoles doivent, pour être éligibles à la procédure, pouvoir apporter la preuve que les éléments principaux de leur outil de production sont assurés, notamment les bâtiments et les matériels.

Aussi, en cas de contrôle, il ne suffira pas de présenter le contrat d’assurance couvrant les matériels et les bâtiments. En effet, « l'octroi de l'indemnité peut être refusé lorsque l'assurance est manifestement insuffisante », selon le décret. Cette insuffisance pourra être établie si « les valeurs stipulées aux contrats apparaissent manifestement inférieures à la valeur réelle des biens garantis ». Le cas se présentera également si « l'indemnité prévue aux contrats est manifestement inférieure aux normes habituellement admises dans la région considérée ».

Des pénalités en cas de surestimation des dommages

Par ailleurs, le décret détaille les modalités de contrôle et surtout les sanctions prévues en cas d’écart constaté entre les dommages déclarés et ceux constatés par les contrôleurs.

Le ministère de l’Agriculture charge les agents des Ddt de contrôler sur place 5 % des exploitations qui auront bénéficié d’une indemnisation. Ils devront aussi, pour les prochains dossiers de calamités, vérifier 5 % des dossiers transmis par télédéclaration avant même le versement du premier acompte.

Lorsque les contrôleurs constateront un écart inférieur ou égal à 10 % entre les dommages qu’ils auront évalués et les dommages déclaré par l’agriculteur, ce dernier se verra adresser une simple lettre d'observations contenant un rappel de la réglementation applicable. L’indemnité sera alors calculée sur la base des éléments constatés.

Mais si le taux d’écart est compris entre 10 et 50 %, le montant de l'indemnité, calculé sur la base des éléments constatés par l’agent, sera réduit du double de l'écart constaté. Enfin, aucune indemnité ne sera attribuée si l’écart est supérieur à 50 %.

En savoir plus: Décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles Sur le même sujet: Filière bovine - Les indemnités du Fngra couvriront entre 20 % et 30 % du coût réel de la sécheresse