Pac : les décisions françaises et leur mise en œuvre

« À partir de 2015, la jachère disparaitra définitivement en Europe. »  (© Terre-net Média)

• Une accentuation du taux de découplage : la France a opté pour un couplage partiel au profit des productions animales. En France, les aides directes ont été maintenues couplées à hauteur de 25 % dans le cas des grandes cultures ; pour les productions animales, elles l’ont été à 100 % pour la Pmtva et la prime à l’abattage (Pab) des veaux ; à 40 % pour la Pab des gros bovins et à 50 % pour la prime à la brebis.
• Une uniformisation des montants d’aides découplées à l’hectare : jusqu’alors, le montant du paiement unique se basait sur le modèle ‘historique de l’exploitation’, correspondant au montant des aides directes perçues sur la période de référence 2000-02.
  Pour activer ce paiement, l’agriculteur doit détenir (propriété ou location) un nombre d’hectares au moins égal au nombre de droits à Dpu. De fait, ce modèle fige la répartition des soutiens ; c’est pourquoi l’Europe a souhaité, sans toutefois l’obliger, que les états membres adoptent progressivement un système plus uniforme.
• Une augmentation de la modulation obligatoire : la réforme de la Pac de 2008 prévoit un doublement du taux de modulation des aides du 1er pilier, de 5 % en 2008 à 10 % en 2012. Les fonds prélevés passeront donc sur le 2e pilier et permettront un financement des nouveaux défis de l’agriculture, à savoir le changement climatique, les énergies renouvelables, la biodiversité et la gestion de l’eau.
• La suppression des quotas laitiers à l’horizon 2015 : depuis 2009, le quota laitier européen est augmenté chaque année de 1 %, en vue de sa suppression totale vers 2015. Les experts estiment que cela ne sera pas sans impacter la localisation et la dynamiques des exploitations laitières, et donc, à fortiori, des structures de transformation en aval.

Une mise en œuvre à la carte

La volonté des européens en mettant en place cette énième réforme est de permettre une mise en œuvre ‘à la carte’ de la Pac dans chaque état membre, laissant ainsi à ces derniers des marges de manœuvre dans l’application des règlements communautaires.

Pour ce faire, la France peut s’appuyer sur trois outils : l’article 68, l’article 63 et la modulation volontaire plus forte.

L’article 68 autorise un pays à prélever jusqu’à 10 % des aides directes du 1er pilier pour les réaffecter sur des actions concernant :

• L’environnement, la qualité et la commercialisation des produits ;
• La compensation d’handicaps géographiques ou sectoriels ;
• La revalorisation des paiements découplés à l’hectare dans des zones présentant un risque de déprise agricole
• La prise en charge d’une partie des primes d’assurances contre les risques en grandes cultures
• La participation aux fonds mutualisés de lutte contre les maladies.

L’article 63 permet de définir de nouveaux droits à paiement en utilisant tout ou partie des ressources budgétaires issues d’un découplage accru.

Pour aller plus loin : www.inst-elevage.asso.fr.