Les DPU, exceptions au régime spécial de taxation des plus-values

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Par Agrilex
Publié le 10/10/2007

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Dans le cadre de l’apport d’une exploitation individuelle à une société, le code général des impôts autorise l’apporteur à étaler l’imposition des plus-values réalisées, à la condition notamment que tous les éléments de son exploitation soient apportés. En application de cette mesure, l’administration fiscale a été interrogée concernant le sort des DPU : ces derniers doivent-ils être également apportés à la société ?

Dans la pratique, les agriculteurs qui s’associent au sein d’une société apportent effectivement leurs immobilisations, mais les terres dont ils sont propriétaires sont généralement louées à la société, et celles dont ils sont locataires sont mises à la disposition de la structure en informant le propriétaire. Compte tenu de la réglementation en matière de gestion des DPU, les droits suivent ce même schéma quelque peu contradictoire avec les règles imposées par l’administration fiscale. Cette dernière a finalement retenu une dérogation. Les apporteurs désireux de bénéficier des avantages fiscaux lors de l’opération n’ont donc pas l’obligation d’apporter les DPU. Ceux-ci peuvent être simplement mis à la disposition de la société, tout comme les terres louées par l’apporteur.