Les droits de succession et de donation se réduisent

Depuis le 23 août 2007, date d’entrée en vigueur du texte, les droits de succession, au profit notamment du conjoint survivant, du partenaire d’un Pacs, sont supprimés. Cette mesure remplace l’abattement qui existait jusqu’à maintenant (76.000€ pour les conjoints survivants et 57.000€ pour les pacsés). Les autres mutations à titre gratuit font l’objet d’abattements revus à la hausse : 150.000€ pour les ascendants et les enfants du défunt, 7.500€ pour le neveux et nièces, 15.000€ pour les frères et sœurs. Compte tenu de ces allègements des droits à payer, l’abattement global de 50 000€ qui était applicable à l’ouverture d’une succession est supprimé. Autre mesure intéressante : les dons de sommes d’argent d’un montant maximum de 30.000€ au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, sont également exonérés.