Une mesure pour limiter le nombre d’agriculteurs concernés par la double comptabilisation des aides

Peu d'exploitations concernées (© B.N., Terre-net)

En plus de ces mesures, le ministre du Budget Jean-François Copé a accepté, à la demande de la Fnsea, que les producteurs retiennent la date de réception de la lettre de fin d’enregistrement communiquée aux exploitants par la Ddaf, et non plus la date de dépôt du dossier de demande d’aides. En pratique, la date d’enregistrement imposée sera postérieure au 1er juillet, et non pas au 15 mai initialement prévu. Sur le terrain, le nombre d’exploitations concernées par cette double imposition sera moindre : les agriculteurs clôturant leurs comptes au 31 mai ou au 30 juin n’auront qu’une seule annuité d’aides à comptabiliser. Pour l’exercice en cours qui va être clôturé fin mai ou fin juin, seules les aides Pac 2006 comptabilisées à la date du 1er décembre 2006 seront à prendre en compte. Les aides Pac 2007 seront comptabilisés sur l’exercice suivant. Au final, Seules les exploitations dont l’exercice comptable est clos entre le 1er juillet et le 30 novembre seront concernées par cette double comptabilisation des aides Pac 2006 et 2007.