Deux solutions pour éviter la double imposition des aides en 2007

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Par Agrilex
Publié le 26/01/2007

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Pour respecter les nouvelles normes comptables, les aides Pac doivent désormais être enregistrées en comptabilité à la date de la demande, soit au 15 mai, et non plus au 1er décembre au moment de leur versement. Pour les exploitations clôturant leur exercice comptable entre le 30 mai et le 30 novembre, ce changement pose, en 2007, un problème de double comptabilisation des aides, avec de lourdes conséquences en matière d’impôts et de charges sociales.

Pour limiter les conséquences de cette double comptabilisation des aides, l’Administration fiscale a décidé d’autoriser l’étalement sur une période de sept ans les aides Pac 2007 qui constitueront le deuxième versement sur le même exercice comptable.

Deux solutions

Pratiquement, le montant de l’aide attribuée en 2007 devra être rattaché par fractions égales aux résultats de l’exercice de sa comptabilisation (2007) et des six exercices suivants. Ce dispositif d’étalement s’applique sur option expresse de l’exploitant.
Autre alternative : changer de date de clôture. Depuis le 1er janvier 2007, l’administration fiscale autorise ce changement sans conditions. L’obligation générale de réaliser des exercices de douze mois est ainsi abrogée.