Selon une réponse ministérielle, en cas de scission d’exploitation agricole, les DPU attribués à la société peuvent être répartis entre le Gaec et l’ex-associé selon deux modalités :
- soit au prorata global des surfaces reprises,
- soit sur la bas des surfaces historiques en distinguant leur nature (grandes cultures, surfaces fourragères et surfaces en cultures spéciales).
La même réponse indique que cette répartition des DPU ne peut se faire qu’avec l’accord de l’ensemble des parties concernées.
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