La procédure d’octroi des aides à la cessation de l’activité laitière subit de profondes modifications par deux textes réglementaires, un décret et un arrêté, parus au Journal officiel du 24 mars dernier. Ainsi, la procédure nationale est abrogée.
Elle n’est plus fixée par décret mais par “arrêté conjoint du ministre de l’Agriculture et du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil de direction de l’office chargé du lait et des produits laitiers”.
La procédure d’octroi des aides à la cessation de l’activité laitière subit de profondes modifications (© Web-agri)
Une aide si un dispositif d’indemnisation a été mis en place dans le département ou la région
Plus important encore, le dispositif d’octroi ne sera pas national mais mis en œuvre, pour la campagne laitière 2005-2006, au niveau régional ou départemental. Chaque collectivité territoriale pourra ainsi élaborer son propre dispositif d’aides, par arrêté préfectoral, après avis de la CDOA. Autrement dit, les producteurs pouvant bénéficier d’une indemnité pour abandon définitif ou partiel de l’activité laitière ne pourront se voir octroyer l’aide si seulement un dispositif d’indemnisation a été mis en place dans le département ou la région.
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