Le décret autorisant la constitution de société civile laitière est paru.
Le décret autorisant la constitution de société civile laitière (n°2005-1414 du 16 novembre) est paru au J.O. du 17 novembre 2005. Il permet le transfert de quotas sans prélèvement au profit d'une société ayant pour objet la mise en commun dans sa totalité de la seule activité de production laitière des associés (dite « société civile laitière »), sans transfert des terres correspondantes.
Par rapport au Gaec partiel laitier, cette nouvelle structure sociétaire présente l’avantage d’éviter les prélèvements lors de la dissolution ou du départ de l’un des associés après 5 ans.
Cet aménagement du dispositif doit, selon le gouvernement, « favoriser la réalisation d’investissements productifs en commun et le partage de la charge de travail ». À l'occasion de la parution de ce décret, le Ministre de l'Agriculture a souhaité que « les producteurs laitiers saisissent cette opportunité, élément important de la consolidation de la filière laitière française ».
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