Accord au Parlement sur un texte attendu par le monde agricole

Le texte de la députée Renaissance du Morbihan, Nicole Le Peih, a fait l'objet d'un compromis sans difficulté lors d'une commission mixte paritaire (CMP) et pourra être adopté définitivement après un ultime vote au Sénat le 2 avril puis à l'Assemblée nationale le 8 avril.

Il introduit dans le code civil le principe d'une responsabilité fondée sur les « troubles anormaux de voisinage », une notion qui existait déjà dans la jurisprudence mais n'était pas codifiée.

Cette nouvelle responsabilité civile sera néanmoins assortie d'une exception dans les cas où le trouble découle d'activités préexistantes à l'installation de la personne qui s'estime lésée.

« Parfois, les néo-ruraux ne se rendent pas compte que la campagne est un lieu d'activités qui doivent pouvoir être exercées », a expliqué la sénatrice Françoise Gatel (UDI), rapporteure au Sénat sur ce texte. Elle assure avoir abouti à un texte « d'équilibre entre la liberté d'entreprendre et celle de jouir tranquillement de son bien ».

Les parlementaires se sont également accordés pour répondre spécifiquement à une demande du monde agricole : le trouble anormal de voisinage ne pourra ainsi pas être caractérisé si les activités résultent d'une mise aux normes postérieure à l'installation de la personne s'estimant lésée, lorsque qu'il n'est pas constaté d'augmentation « substantielle du trouble par sa nature ou son intensité », a précisé Mme Gatel.

« Par exemple, lorsqu'un éleveur de poules pondeuses est contraint de passer d'un élevage en batterie à un élevage en plein air, son activité doit évoluer de manière importante mais ne pourra pas constituer de trouble », a détaillé la sénatrice.

Une autre exception introduite au Sénat pour exempter de ces troubles anormaux de voisinage les « effets sonores causés par les enfants » dans les aires de jeux a finalement été retirée du texte, les parlementaires ayant estimé qu'elle était satisfaite par le régime général de la proposition de loi, qui englobe toutes les activités, pas seulement économiques.