Bruxelles adopte l'exemption aux obligations de jachères

Pour toucher les aides de la nouvelle PAC, entrée en vigueur début 2023, les agriculteurs doivent normalement respecter des critères agro-environnementaux, notamment laisser au moins 4% des terres arables en jachères ou surfaces non-productives (haies, bosquets, mares...).

Selon la décision publiée au Journal officiel de l'UE, les agriculteurs pourront toucher les aides Pac s'ils atteignent au moins 4 % en additionnant non seulement les éventuelles jachères et surfaces non productives mais aussi les cultures intermédiaires ou fixatrices d'azote (lentilles, pois...) sans usage de produits phytosanitaires. Cet assouplissement, valable uniquement pour cette année, fait suite à une exemption complète à l'obligation de jachères décidée en 2023.

Les agriculteurs seront « soumis à moins de restrictions quant à la manière d'utiliser les terres arables, et cela limitera les pertes de revenus, tout en garantissant certains avantages environnementaux », puisque les pratiques listées confortent « la santé et la biodiversité des sols » tout en fixant azote et carbone, précise Bruxelles.

La Commission avait initialement proposé fin janvier un seuil de 7 % au lieu des 4 % finalement adoptés. « Il y a eu quelques changements suite aux négociations avec les États membres, la logique étant d'offrir davantage de flexibilités à nos agriculteurs », avait expliqué lundi un porte-parole de l'exécutif européen, Olof Gill. L'exemption aux obligations de jachères était réclamée par une partie des producteurs lors des grandes manifestations agricoles qui ont éclaté dans plusieurs pays européens en janvier.

Préserver la biodiversité et les revenus agricoles

Suite à l'envolée des coûts des engrais et des perturbations des marchés provoquées par la guerre en Ukraine, à l'unisson « d'épisodes météorologiques extrêmes, les agriculteurs éprouvent des difficultés à respecter l'obligation de consacrer une part minimale des terres arables à des éléments non productifs », ce qui « peut avoir une incidence significative sur les revenus agricoles et mettre en péril la viabilité de leurs activités », reconnaît la Commission européenne.

Mais l'abaissement du seuil de 7 % à 4 % pour les terres aménagées de façon à préserver la biodiversité avait irrité certains Etats membres qui s'étaient prononcés contre la proposition modifiée de la Commission lors d'un vote vendredi. Alors que la proposition initiale constituait un « compromis entre intérêts économiques des agriculteurs et nécessité d'une protection accrue de la biodiversité », la modification proposée « allait dans l'autre sens (...) Il ne faut pas résoudre une crise au détriment de l'autre », avait ainsi dénoncé le ministre allemand de l'agriculture Cem Özdemir (Vert).

La modification avait amené l'Allemagne à s'abstenir, tandis que l'Italie votait contre, à l'unisson de trois autres pays, selon une source diplomatique, rendant impossible toute majorité qualifiée parmi les Vingt-Sept. Faute d'approbation parmi les États membres, la Commission avait la possibilité de trancher seule.