Créer un forage sur son exploitation : la procédure à suivre

La consommation d’eau en élevage et le tarif appliqué pour son approvisionnement augmentent au fil des années.  Des économies importantes sur la facture d’eau peuvent être réalisées en captant l’eau du sol pour l’abreuvement des animaux par exemple.

Hervé Dubois, responsable du bureau d‘études chez Seenorest (alliance Optival et Oxygen, groupe Seenergi), accompagne les agriculteurs dans leurs démarches de création de forage. Il nous explique la marche à suivre pour chaque situation :

« Avant de créer un forage, il convient de s’assurer que le prélèvement sera possible. »

Les ressources en eau souterraine, communément nommées nappes phréatiques, se renouvellent par l’infiltration des eaux de pluie. Pour protéger ces ressources limitées, il faut à la fois les protéger des pollutions et limiter leurs usages.

Et là dessus, l'expert explique que « les contraintes réglementaires sont nombreuses et ne permettent pas toujours d’autoriser le prélèvement d’eau (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux au niveau des régions [Sdage], et pour les cours d’eaux et leurs bassins versants : Sage, zones de captage et forages environnants, zones Natura 2000...). Dans certains cas, le préfet peut s’opposer au projet. »

Le code de l’environnement distingue alors l'ouvrage et le prélèvement. « Il y a une rubrique pour réglementer la création de l’ouvrage, et une rubrique pour réglementer le prélèvement. »

L'ouvrage, autrement dit : le chantier de forage

« Il faut distinguer le prélèvement à usage domestique et celui à usage non-domestique. Les ouvrages à usage domestique correspondent à un prélèvement inférieur ou égale à 1 000 m³ d’eau par an. Il n’est donc pas représentatif pour les élevages qui dépassent ce seuil et c’est souvent le cas.

Pour donner un ordre d’idée, une exploitation agricole de 100 vaches laitières avec des cultures, en comptant le lavage et la pulvérisation, consomme aux alentours de 5 000 m³ par an. Pour ces ouvrages à usage non domestique, les sondages piézomètres et ouvrages de prélèvements sont encadrés réglementairement afin de protéger des risques de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines ainsi que les risques de mélange de différents niveaux aquifères.

Compter 5 000 m³/an pour 100 vaches laitières

Il n’existe pas de procédure au titre du Code Minier pour les ouvrages de moins de 10 m de profondeur. Par contre, tout forage de plus de 10 m de profondeur doit faire l’objet d’une déclaration au titre du Code minier (article L411-1) transmise par le maître d’ouvrage à la Direction Régionale de l’Aménagement et du Logement au moins un mois avant le début des travaux. Le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) donnera un numéro unique à l’ouvrage et l’intégrera dans la base de données nationale du sous-sol (BSS).

Tout forage de plus de 50 m de profondeur doit faire l’objet d’une demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale (article R. 122-3 du code de l’environnement). »

Le prélèvement (pompage)

« Les prélèvements à usage non domestique, supérieurs à 1 000 m³/an, relèvent d’une procédure indépendante de la création de l’ouvrage. Pour ces forages, les impacts sur les ouvrages voisins, le milieu aquatique et éventuellement les espèces doivent faire l’objet d’une analyse d’incidence spécifique. Le plus souvent, c’est bien la réalisation de l’ouvrage et la réalisation de tests de perméabilité et d’essais de pompage qui vont permettre d’avoir les éléments nécessaires à l’évaluation des impacts liés au prélèvement.

Les prélèvements en eau sont soumis à autorisation ou déclaration en fonction des volumes prélevés sur la ressource :

	Volume < 1000 m 3/an	Volume > 1000 m 3/an	> 50 m de profondeur
Usage	Usage domestique	Usage non domestique
Forage	< 10 m de profondeur : pas de procédure au titre du Code Minier   > 10 m de profondeur : Code Minier	Déclaration de l’ouvrage au titre de la Loi sur l’eau (rubrique 1.1.1.0)	Demande d’examen au cas par cas : Cerfa N° 14734*03
Prélèvement (au titre de la Loi sur l’Eau)	Pas de procédure au titre de la Loi sur l’Eau	Déclaration (rubrique 1.1.2.0) : pour un volume annuel > 10 000 m 3/an et < 200 000 m 3/an Autorisation (rubrique 1.1.2.0) : pour un volume > 200 000 m 3/an

L’eau deviendra de plus en plus chère à l’avenir. Avant d’élaborer votre projet, de façon simplifiée, il est nécessaire au préalable avant de déposer un dossier Loi sur l’eau auprès de la préfecture :

- de vérifier la compatibilité du projet avec les règles d’urbanisme et d’occupation des sols,

- d’évaluer l’impact du projet vis-à-vis des tiers et de l’environnement,

- de simuler l’impact économique entre le coût d’approvisionnement public et le coût du projet de l’ouvrage et de son fonctionnement. »