Troubles du voisinage : dernier vote au Parlement

Après une large adoption au Sénat, c'est l'Assemblée nationale qui a donné le dernier feu vert, en adoptant par 46 voix contre 7 le texte de la députée Renaissance Nicole Le Peih (Morbihan), agricultrice de formation. Le texte entend répondre à la multiplication des contentieux, quand de nouveaux arrivants se plaignent des bruits ou des émanations des exploitations voisines, notamment des animaux.

« Si l'on choisit la campagne, on doit l'accepter telle qu'elle est, avec ceux qui la font vivre », a soutenu au Sénat le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, soulignant que la loi « a vocation à s'appliquer à toutes les relations de voisinage » « Les voisins des villes sont tout aussi concernés que les voisins des champs », a-t-il insisté, même si le monde agricole est le premier visé.

La proposition de loi inscrit dans le code civil le principe d'une responsabilité fondée sur les « troubles anormaux de voisinage ». Cette notion existait déjà dans la jurisprudence mais n'était pas codifiée.

Et une exception sera prévue à cette nouvelle responsabilité civile : lorsque le trouble découle d'activités préexistantes à l'installation de la personne plaignante.

« Il s'agit pour nous d'être à l'écoute de l'ensemble de nos territoires et d'entendre les préoccupations légitimes des exploitants agricoles », a argué la députée Nicole Le Peih lorsque les parlementaires se sont réunis en commission mixte paritaire (sept sénateurs et sept députés) pour aboutir à la version commune soumise au vote lundi.

« Parfois, les néo-ruraux ne se rendent pas compte que la campagne est un lieu d'activités qui doivent pouvoir être exercées », a également expliqué la sénatrice Françoise Gatel (UDI), rapporteure à la chambre haute.

Autre demande du monde agricole : le trouble anormal de voisinage ne sera pas caractérisé dans le cas où les activités résultent d'une mise aux normes postérieure à l'installation de la personne s'estimant lésée, ou qu'il n'est pas constaté de « modification substantielle de leur nature ou de leur intensité ». « Par exemple, lorsqu'un éleveur de poules pondeuses est contraint de passer d'un élevage en batterie à un élevage en plein air, son activité doit évoluer de manière importante mais ne pourra pas constituer de trouble », a détaillé Françoise Gatel.