Attributions de quotas en provenance de la réserve nationale jusqu’en 2015

Le préfet coordonnateur de bassin laitier est compétent pour arrêter la liste des bénéficiaires d'attibution de quotas laitiers et les volumes attribués. (© Terre-net Média)

Les quotas sont gérés par bassin laitier depuis le 1^er avril 2011. Selon une circulaire parue au bulletin officiel du ministère de l’Agriculture le 22 juin dernier, le préfet coordonnateur de bassin laitier est compétent pour arrêter la liste des bénéficiaires d'attribution de quotas laitiers et les volumes de quotas attribués. Il en résulte, implicitement, qu’il est nécessairement également compétent pour décider du rejet des demandes déposées par des producteurs inéligibles.
Il est également prévu que le préfet de département informe les producteurs des suites données à leur demande. Il lui appartiendra donc de transmettre aux producteurs une lettre les informant de la décision du préfet coordonnateur (attribution ou refus), ainsi que les éléments motivant cette décision, et les voies et délais de recours en cas de contestation.

Un arrêté du préfet coordonnateur dresse la liste des bénéficiaires et le volume de quotas attribué à chacun d’eux et il revient au préfet de département d’informer les producteurs de cette décision les concernant à titre individuel. Les voies et délais de recours doivent figurer explicitement sur cette notification.

Les éleveurs qui se voient refuser une attribution seront aussi avertis. Les motifs de refus, ainsi que les voies et délais de recours figureront explicitement la notification qui leur parviendra.

Une attention particulière doit être portée sur les zones en forte déprise laitière. Une stratégie particulière devrait être définie au niveau du bassin pour ces zones, afin de fixer des catégories et critères spécifiques d’attribution de quotas, en lien avec la stratégie des acheteurs de lait présents sur ces zones.

La procédure dite du « retour au cessionnaire » est maintenue dans la présente circulaire pour les transferts, dont le fait générateur est antérieur au 1^er avril 2012 et dont les demandes seront traitées sur la campagne 2012-2013. Autrement dit, de telles attributions seront limitées aux transferts dont le fait générateur est antérieur au 1^er avril 2012 avec des demandes parvenues avant le 1^er octobre prochain.

Cas des ventes directes Concernant les ventes directes, le dispositif est inchangé. Les volumes liés à l’augmentation du quota national de 1 % sont ajoutés aux volumes mutualisés entre les départements (20 % des quantités libérées) pour être redistribué par le niveau national (FranceAgriMer).

En zone excédentaire ou de bassin versant par exemple, le préfet conditionne l'attribution d'un quota supplémentaire à un producteur, au respect de deux critères, dans les zones visées au I de l’article R.211-82 du code de l’environnement (ex zone d'excédent structurel).
Le préfet doit ainsi prévoir pour tout ou partie du bassin, et en tout état de cause au moins dans la ou les zone(s) concernée(s), que le demandeur s’engage préalablement et par écrit à satisfaire aux conditions suivantes :

• la quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage, après augmentation du cheptel laitier ne doit pas dépasser 170 kilogrammes d'azote par hectare de surface agricole utile et par an ;
• l'exploitation, après attribution du quota, doit être en conformité avec les articles L. 512-1,
  L.512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement.

Ces deux conditions sont également applicables aux jeunes agriculteurs.

Dans le cas où le ratio calculé dépasse la valeur de 170 kg N / ha, le producteur doit présenter les moyens qui seront mis en œuvre afin de respecter ce plafond à partir du 1^er septembre 2012. Ces déclarations doivent permettre aux Ddt(M) de mettre en place des contrôles orientés pour annuler, le cas échéant, les attributions conditionnelles au cours des campagnes suivantes.

Pour en savoir plus, cliquer sur : Redistribution de quotas.