Les aides à la conversion à l’agriculture biologique et à son maintien

Comme tous les paiements directs, cette aide sera soumise à modulation de 10 % pour la campagne 2012. (© Terre-net Média)

 Une circulaire parue au bulletin officiel du ministère de l’Agriculture ce 4 mai définit les règles applicables en 2012 pour bénéficier des aides à la conversion et au maintien à l’agriculture biologique mises en oeuvre dans le cadre du bilan de santé de la Pac.

Quelques nouveautés à mentionner. A partir de 2012 sont éligibles au soutien à l'agriculture biologique volet « conversion », les parcelles converties depuis moins de deux ans c'est-à-dire celles dont la date de conversion est comprise entre le 16 mai 2010 et le 15 mai 2012.

Les montants unitaires des aides à l’hectare sont variables selon 5 catégories de cultures. (© Ministère de l'Agriculture)

Les surfaces éligibles au Sab-C restent éligibles à un paiement d’un montant de niveau « conversion » pendant 5 ans, à compter de leur date de début de conversion en agriculture biologique, indépendamment de leur passage au statut « certifié ».

La notification auprès de l'Agence Bio n'est plus un critère d'éligibilité pour bénéficier du soutien à l'agriculture biologique (maintien ou conversion).

Landes et parcours

Autre nouveauté de cette campagne : une catégorie spécifique aux « landes parcours et estives » est créée. Cette dernière est valorisée à hauteur de 25 € pour le volet « maintien » et à hauteur de 50 € pour le volet « conversion ».

Enfin, les exploitants demandeurs d’aide(s) en faveur de l’agriculture biologique peuvent bénéficier du crédit d’impôt lorsque le montant résultant de la somme des aides perçues (soutien à l’agriculture biologique volet maintien et volet conversion et/ou aide du 2nd pilier en faveur de l’agriculture biologique) et du crédit d’impôt n’excède pas 4.000 euros. Pour les Gaec, ce plafond sera multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 3.