Le transfert de quota sans terre soumis aux nouvelles normes environnementales

Les bénéficiaires du transfert de quota sont soumis au respect des nouvelles normes environnementales, notamment en zones vulnérables.  (© Terre-net Média)

Une circulaire du ministère de l’Agriculture parue le 20 juillet 2012 reconduit les dispositifs Acal et Tsst d’abandon total ou partiel de la production laitière et de transfert de quota sans terre.

Pour rappel, le dispositif de transferts spécifiques de quota sans terre (Tsst) permet à des producteurs, sous des conditions d’éligibilité à préciser au niveau de chaque bassin laitier, de se voir attribuer des quotas contre paiements; ces fonds ainsi collectés contribuent au financement des aides à la cessation laitière versées aux producteurs candidats. Mais une partie des quotas récupérés par ce dispositif de transfert est reversée à la réserve et vient accroître les disponibilités des bassins pour être redistribuée à des producteurs de lait, dans le cadre des attributions habituelles de quotas.

Pour l'Acal, les conditions d’éligibilité des éleveurs n’ont pas changé mais pour la présente campagne 2012/2013, la date limite de dépôt des dossiers de demande d’aide est fixée au 31 août 2012.

L’indemnisation calculée en fonction du quota détenu au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes est revue à la baisse comme le prévoyait le dispositif lors de sa mise en place.

Le barème appliqué est le suivant :

• 0,075 € / litre dans la limite de 100 000 litres,
• 0,04 € / litre de 100 001 à 150 000 litres,
• 0,025 € / litre de 150 001 à 200 000 litres,
• 0,005 € / litre au-delà de 200 000 litres,

Facturé 0,075 € / litre aux bénéficiaires du transfert de quota sans terre

Pour les bénéficiaires du Tsst, les quotas attribués seront facturés 0,075 euro par litre et payés dans les 30 jours suivant la réception de la notification par  FranceAgriMer.

Les principales modifications de la nouvelle campagne de transfert portent sur la nécessité de prendre en compte les nouvelles normes environnementales entrant en vigueur au 1er septembre 2012. Autrement dit, l’attribution de quotas ne doit pas remettre en cause le respect des normes environnementales appliquées dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.

Pour plus d’informations, consultez la circulaire Acal/Tsst