Non-lieu requis dans l'enquête sur l'affaire de la vache folle

Il revient aux juges d'instruction du pôle santé publique de Paris de suivre ou non les réquisitions du parquet de Paris. L'information judiciaire avait été lancée en 1997 après une série de plaintes, dont la première qui avait été déposée en juin 1996 par l'Union française des consommateurs (UFC) pour « tromperie sur la qualité substantielle d'un produit » et « falsification ». Des syndicats agricoles s'étaient également portés partie civile.

L'enquête portait sur l'importation de bovins et de farines animales britanniques depuis 1989, et leurs conséquences sur la propagation de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB, maladie de la vache folle) en France. Quatre personnes, des responsables d'usine de fabrication d'aliments pour bétail, avaient été mises en examen dans ce dossier, certaines pour tromperie ou falsification. Une des quatre est depuis décédée. L'enquête est désormais close. Et le parquet de Paris a requis le 19 novembre 2013 un non-lieu général, selon la source judiciaire. Pour le parquet, il n'a d'une part pas été démontré que les produits vendus par ces usines contenaient des protéines animales. D'autre part, aucune volonté de contourner les législations n'a pu être caractérisée chez les personnes mises en examen, selon la même source.

Devant le nombre important de contaminations par l'ESB en Grande-Bretagne, la France avait décidé unilatéralement en mars 1996 de suspendre l'importation de viandes bovines britanniques, décision entérinée quelques jours plus tard à l'échelon communautaire par la Commission européenne. Cet embargo français avait été levé en septembre 2002. L'existence d'un lien entre l'apparition chez des sujets jeunes de la forme humaine de la maladie de la vache folle et cette épidémie massive d'ESB a été reconnue pour la première fois par le gouvernement britannique en mars 1996. Un 27e cas du variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (vMCJ), la forme humaine de la maladie de la vache folle, avait été répertorié en France en 2012.