La cour d'appel de Lyon répond positivement à la question suivante : La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail est-elle valable lorsqu'elle est signée pendant le congé de maternité de la salariée ?
Elle estime que cette seule circonstance ne suffit pas à rendre nulle la rupture du contrat de travail.
Les juges ont estimé que les dispositions du code du travail qui interdisent à l'employeur de résilier le contrat de travail pendant le congé de maternité et, sauf exceptions, pendant les quatre semaines qui suivent la suspension du contrat de travail se rapportent aux seuls licenciements.
Ils admettent donc la possibilité pour les parties de conclure une rupture conventionnelle durant cette période de protection dès lors que le consentement de la salariée n'a pas été vicié.
On pourrait penser que dans la mesure où la salariée en congé de maternité est libre de démissionner, elle devrait pouvoir avoir recours à la rupture conventionnelle homologuée, plus avantageuse pour elle (droit aux allocations de chômage, contrôle de l'administration, etc.). Mais d’autres juridictions ont adopté une position contraire conforme à celle de l’administration.
Il serait donc intéressant de connaître la position de la Cour de cassation sur le sujet.
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