L'agriculteur voisin a le droit de traiter ses cultures

La Cour de cassation vient en effet de rejeter une telle idée en estimant que cette exigence devait avoir pour fondement un trouble de voisinage déjà constaté et non pas éventuel. Les voisins réclamaient qu'il soit interdit d'épandre des traitements en plein air et que ceux-ci soient réalisés sous des serres uniquement. Ils expliquaient que, s'agissant d'un principe de précaution, il ne leur était pas nécessaire de démontrer qu'ils avaient subi un dommage lié à cette pratique. Une telle demande, a jugé au contraire la Cour, ne peut être fondée que sur la responsabilité civile de l'agriculteur ce qui supposerait que des désagréments, ou un préjudice particulier, liés à ses épandages aient déjà été constatés sur la propriété voisine. (Cass. Civ 3, 20.11.2013, N° 1385).