L’arrêté du 19 novembre 2013 du ministère de l’Agriculture paru au Journal officiel, fixe, pour la campagne 2013, le montant unitaire et le coefficient stabilisateur de certains paiements directs.
Dépassement des superficies garanties pour les aides à la surface :
Compte tenu du dépassement des plafonds budgétaires, les aides découplées Pac 2013 seront réduites de 3,32 % à budget constant, puisque le cœfficient stabilisateur appliqué est de 96,79 %. En 2012, ce coefficient était de 96,69 %.
Quant aux cultures aidées, le montant unitaire de l'aide :
- supplémentaire aux protéagineux est fixé à 205 euros par hectare de surface en protéagineux (pois, féverole et lupin doux), contre 200 €/ha en 2012, et à 126 euros par hectare de surface en légumineuses destinées à la déshydratation (contre 125 en 2012) ;
- à la qualité pour le blé dur est fixé à 46 euros par hectare (contre 38 l’an passé).
Plafonds en productions animales
En filières animales, le plafond de quota laitier par exploitation pour l'aide à la production laitière en zone de haute montagne, montagne et piémont est fixé à 113.000 litres.
Le montant unitaire de l'aide aux veaux sous la mère sous label rouge et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique est fixé à 35 euros.
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