Un projet de loi pour l’accès au logement qui impacte l’agriculture

Code rural (©DR)

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur ou loi Duflot, adopté par le Sénat samedi 26 octobre 2013 en première lecture, après l’Assemblée nationale, impacte l’agriculture de différentes façons.

Le titre IV du projet Alur, intitulé "Moderniser les documents de planification et d’urbanisme" (articles 58 à 84) comprend différentes dispositions pour moderniser l’urbanisme et permettre une transition écologique des territoires. Ce projet de loi veut lutter contre l’étalement urbain et la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (articles 65 à 67) en proposant que les Schémas de cohérence territoriale (Scot) exposent « les dispositions qui favorisent la densification des tissus urbains ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers ». Comme la Saf le rappelle dans la « Carte Villes-Campagnes » de son rapport 2013 « Agricultures et territoires, pour des synergies gagnantes ! », les espaces agricoles, dont l’avenir est par ailleurs très préoccupant, restent bien par principe aux mains des documents d’urbanisme et de ceux qui les rédigent.

Le règlement des plans locaux d’urbanisme (Plu) quant à lui peut : « 2° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ».

Cet article issu de la loi paysages de 1993 permet aux collectivités publiques d’intégrer dans leur Plu les modalités de gestion des espaces agricoles. L’écriture de cet article semble remettre en cause le principe selon lequel les Plu ne peuvent interdire ou réglementer les pratiques de gestions des espaces. Seules des interdictions ou des prescriptions relatives aux affouillements, exhaussements et forages liés à l’objet du Plu (constructions, réseaux, voirie, desserte des terrains) sont possibles.

Création de zones de vigilance

Ce projet de loi Alur crée de nouvelles dispositions qui modifient en profondeur le Code de l’environnement et le cadre juridique applicable aux sols pollués, suite aux amendements adoptés par le Sénat. Rappelons que tout exploitant d’une Installation classée pour la protection de l’environnement (Icpe), comprenant entres autres les élevages ou les usines de déshydratation de la luzerne, est tenu de mettre son site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts protégés par la loi, dont l’environnement, et qu’il permette un usage futur du site. Le projet de loi autorise le transfert de cette obligation de remise en état à un tiers grâce à un contrat de droit privé. Il organise tout un encadrement par l’Etat de ce transfert de responsabilité.

En outre, le projet de loi crée des « zones de vigilance » qui modifient les règles d’information en matière de sols pollués. Le nouvel article 84 bis de ce projet précise qu’à l’article L. 125-6 du Code de l’environnement « I. - L’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des zones de vigilance qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement […] III. - Les zones de vigilance sont indiquées sur un ou plusieurs documents graphiques et annexées au plan local d’urbanisme ou au document d’urbanisme en tenant lieu, ou à la carte communale ».

Ce projet de loi organise donc les conséquences pour les projets de construction ou de lotissements prévus dans ces zones de vigilance. On se demande si l’indépendance des législations d’urbanisme et d’environnement n’a pas définitivement vécu.