La durée de la période d’essai d’un Cdi précédé de Cdd successifs

(©Icoopa)Une salariée est embauchée successivement sous contrat à durée déterminée (Cdd) par la même entreprise, occupant le même poste de travail. Elle se voit proposer un contrat à durée indéterminée (Cdi) quelques jours seulement après le terme de son dernier Cdd. Son Cdi prévoit une période d’essai d’un mois que l’employeur décide finalement de rompre.

La salariée saisit le conseil des prud’hommes car elle considère qu’ayant été embauchée sous Cdd à plusieurs reprises, l’employeur ne pouvait pas prévoir une période d’essai dans le Cdi, celui-ci ayant déjà pu évaluer la salariée au cours de ses précédents contrats.

La cour de cassation valide la décision des juges prud’homaux qui ont estimé, en application de l’article L.1243-11 du Code du Travail, que la durée des Cdd antérieurs dans une même entreprise et pour le même poste de travail doit être déduite de la période d’essai prévue par le nouveau contrat. Ce principe vaut pour des Cdd qui se sont succédés de manière continue mais également s’il constate entre les différents Cdd de très courtes périodes d’interruption.

L’employeur pouvait donc tout à fait prévoir une période d’essai déduction faite de la durée des Cdd antérieurs de la salariée, soit quatre jours en l’espèce, et décider de la rompre.

Dans l’hypothèse où l’embauche en Cdi porte sur un emploi différent de celui occupé lors des Cdd qui l’ont précédé, alors la durée de la période d’essai n’a pas à être réduite.