La loi de finance rectificative du 28 décembre 2011 a institué la possibilité, pour les personnes physiques qui en font la demande, d’obtenir gratuitement de l’administration fiscale la communication d’informations leur permettant d’apprécier les valeurs vénales des immeubles dont ils sont propriétaires.
Appréciation de la valeur vénale des immeubles
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