Imposition des plus-values immobilieres : nouveaux changements

L’abattement sera calculé comme suit :

• 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème année et jusqu’à la 21ème,
• 4 % pour la 22ème année révolue.

Ce délai d’abattement ne vaut que pour l’impôt sur le revenu ; pour le calcul des prélèvements sociaux sur la plus-value, le délai de 30 ans reste applicable et est calculé comme suit :

• 1.65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème année et jusqu’à la 21ème,
• 1.6 % pour la 22ème année de détention,
• 9 % pour chaque année au-delà de la 22ème.

Pour les cessions qui vont intervenir entre le 1er septembre 2013 et la 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % s’appliquera aux plus-values nettes imposables (après prise en compte de l’abattement pour une durée de détention) ; cet abattement exceptionnel (sur l’impôt sur le revenu comme sur les prélèvements sociaux) ne s’appliquera pas aux plus-values issues de la cession :

• de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant,
• de titres de sociétés ou d’organismes à prépondérance immobilières ou de droits assimilés,
• en faveur du conjoint, partenaire lié par un Pacs, concubin notoire, ascendant ou descendant du cédant ou de l’une ou de plusieurs de ces personnes,
• au profit d’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un Pacs, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’un ou l’autre ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.