Les dispositifs de cessation laitière et de transfert de quota Tsst reconduits

 Cette année, le dispositif de transfert spécifique de quota sans terre (Tsst) est généralisé à tous les bassins laitiers. (©Terre-net Média)Une circulaire du ministère de l’Agriculture parue le 19 juillet 2013 reconduit les dispositifs Acal et Tsst d’abandon total ou partiel de la production laitière et de transfert de quota sans terre.

Cette année, le dispositif de transfert spécifique de quota sans terre (Tsst) est généralisé à tous les bassins laitiers et doit permettre de financer le dispositif d'Acal, dans la limite des fonds disponibles. Ce dernier ne sera donc plus financé par des fonds publics.

Pour rappel, le dispositif Tsst permet à des producteurs, sous des conditions d’éligibilité à préciser au niveau de chaque bassin laitier, de se voir attribuer des quotas contre paiements ; ces fonds ainsi collectés contribuent au financement des aides à la cessation laitière versées aux producteurs candidats. Mais une partie des quotas récupérés par ce dispositif de transfert est reversée à la réserve et vient accroître les disponibilités des bassins pour être redistribuée à des producteurs de lait, dans le cadre des attributions habituelles de quotas.

Le dispositif Acal

Le dispositif Acal (Abandon total ou partiel de la production laitière) sera appliqué pour la dernière fois lors de la campagne 2013-2014 avec des conditions d’éligibilité des éleveurs modifiées à la marge.

Pour rappel, reste éligible au titre de la campagne 2013/2014, tout producteur de lait de vache :

• disposant d’un quota laitier au titre des livraisons et/ou des ventes directes ;
• ayant livré et/ou commercialisé du lait ou des produits laitiers depuis le début de la campagne 2013-2014 ;
• qui en fait la demande en déposant un dossier à la Ddt(m) du siège de son exploitation au plus tard le 31 août 2013 (article 7 de l’arrêté).

Par conséquent, ne sont pas recevables :

• les producteurs ayant arrêté de produire du lait avant le début de la campagne 2013-2014 ;
• les producteurs ayant démarré ou repris la production en cours de campagne.

Sont néanmoins recevables, les producteurs livreurs ayant été contraints d’arrêter de produire au cours de la campagne précédente pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

• mesures de suspension de collecte temporaires ;
• cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles telles que le prévoit l’article 1 du décret.

Par ailleurs, ne sont pas recevables au regard de la réglementation européenne :

• les entreprises en difficulté ;
• les producteurs pour lesquels l'absence de respect des normes minimales obligatoires a conduit à un arrêt de production définitif.

Pour entrer dans le dispositif, l'agriculteur adresse sa demande d’indemnité (Acal 1) à la Ddt(m) du département du siège de son exploitation, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le 31 août 2013. Il lui est aussi possible de la déposer directement à la Ddt(m), sous réserve du respect de cette même date.

L’indemnisation calculée en fonction du quota détenu au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes est revue à la baisse comme le prévoyait le dispositif lors de sa mise en place.

Le barème appliqué est le suivant :

• 0,0375 € / litre dans la limite de 100.000 litres ;
• 0,02 € / litre de 100.001 à 150.000 litres ;
• 0,0125 € / litre de 150 001 à 200 000 litres ;
• 0,0025 € / litre au-delà de 200 000 litres.

Le dispositif Tsst

Pour les bénéficiaires du Tsst, FranceAgriMer demande que le barème appliqué soit strictement identique au barème des Acal sur la totalité du volume accepté. Auparavant, le prix du litre de quota était de 0,075 € et les transferts devront être payés dans les 30 jours suivant la réception de la notification par  FranceAgriMer.

Le producteur adresse sa demande de Tsst à la Ddt(m) du département du siège de son exploitation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai fixé par le préfet et au plus tard le 31 octobre 2013. Il lui est aussi possible de la déposer directement à la Ddt(m), sous réserve du respect de cette date.

Comme l’an passé, l’attribution de quotas ne doit pas remettre en cause le respect des normes environnementales appliquées dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.

La circulaire précise par ailleurs que dans «  l'hypothèse où le volume demandé par les producteurs admis à participer au dispositif était supérieur au volume libérable par les cessations d’activité, il serait alors nécessaire de définir des critères de priorité d’acceptation des dossiers ou de prévoir de ne servir que partiellement les demandes, par exemple en n’acceptant qu’un volume forfaitaire quel que soit le niveau de la demande ou en appliquant un taux de réduction unique ou variable selon le caractère plus ou moins prioritaire du demandeur ».