Dernier vote sur la transposition de directives européennes

La Haute assemblée a voté la version commune établie avec les députés en CMP (Commission mixte paritaire, 7 sénateurs, 7 députés) à l'issue des premières lectures. Le vote définitif n'interviendra qu'après l'examen à leur tour par les députés du texte de la CMP mardi 2 juillet.

Ce projet de loi hétéroclite qui ratifie également douze ordonnances comprend de multiples dispositions : lutte contre le changement climatique, politique de prévention pour les sites Seveso (directive dite Seveso III), réglementation des désinfectants et anti-parasitaires, réglementation de la profession de vétérinaire mais aussi des mesures sur le renforcement du droit des marins comme la création du délit d'abandon des gens de mer ou encore la communication des informations d'immatriculation des véhicules en infraction routière sur le territoire d'un autre Etat membre... Il oblige également les grandes entreprises à réaliser un audit énergétique.

Un débat récurrent a eu lieu sur l'appellation « biocarburant ». L'Assemblée l'avait transformée en « agrocarburant » à la suite du vote d'un amendement PS mais le Sénat a rétabli l'appellation d'origine, rétablissement confirmé par la CMP. « Nous avons maintenu l'appellation figurant dans les directives européennes et consacrée par l'usage courant », a expliqué la rapporteuse Odette Herviaux (PS).

Pour les députés, il s'agissait de mettre fin à une confusion laissant entendre que la production de ces carburants issus de l'agriculture se fait de manière naturelle, alors que de grandes quantités d'engrais sont utilisées pour les produire.

Un amendement du sénateur Ronan Dantec (Ecologiste) voté à l'unanimité aligne la qualification du trafic d'espèces protégées sur les trafics d'armes et de drogue, qui opèrent de la même façon en bande organisée. La nouvelle qualification permettra non seulement l'application de nouvelles techniques d'enquête, mais aussi un durcissement des peines allant jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende.