La fixation et les dépassements de quotas livrés et en vente directe

De nouveaux textes modifient les règles de fixation des quotas laitiers. (© Terre-net Média)

Sont parus au Journal officiel du 14 juin 2013 un décret et deux arrêtés portant sur la gestion et la maîtrise de la production de lait. Ils réajustent les décrets et les arrêtés des 10 mars 2011 qui avaient été analysés dans un article du 11 mars 2011 portant sur la gestion par bassin des quotas laitiers. Est aussi revu l’arrêté du 30 mars 2011 portant sur la gestion des quotas des producteurs livreurs.

Le décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 modifie les règles relatives à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national d’ici 2015. Il comporte de nombreux aménagements pour que la gestion des quotas se fasse à l’échelle des acheteurs et pas seulement au niveau individuel.

Les articles 7 et 8 précisent qu’en cas de dépassement du quota national attribué à la France, tout acheteur de lait est redevable du prélèvement sur la quantité de lait qui lui a été livrée en dépassement du quota individuel notifié par FranceAgriMer, après, le cas échéant, réallocation de la partie inutilisée des quotas affectés aux livraisons. Et il revient alors à l’acheteur de déterminer les producteurs dont le total des livraisons depuis le début de la campagne a dépassé le quota individuel qui leur a été notifié et de répercuter le montant du prélèvement sur ces derniers.

Quotas des producteurs en vente directe

L’arrêté du 12 juin 2013 modifie l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à la détermination des quotas des producteurs de lait en vente directe pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 en prévoyant des prélèvements sur les dépassements que si la France dépasse son quota national.

Il reviendra à FranceAgriMer de comptabiliser la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les ventes de lait ou d'équivalent lait n'atteignent pas le quota individuel qui leur a été notifié. Et dans la limite des sous-réalisations ainsi comptabilisées, de réduire le prélèvement sur les excédents au volume de dépassement correspondant à un pourcentage du quota individuel identique pour tous les producteurs en dépassement de leur quota individuel, jusqu'à épuisement des quotas inutilisés.

Un second arrêté du 12 juin assouplit les règles de détermination des quotas des producteurs qui livrent leur lait jusqu’au 31 mars 2014. L’article 5 de l’arrêté du 30 mars 2011, qui traitait des allocations provisoires, est remplacé par un autre arrêté portant sur la gestion des quotas. Il règle la situation des producteurs en situation de dépassement et ceux en sous réalisation. Voir la nouvelle forme de l’article 5.

Sont aussi supprimés de ce même arrêté du 30 mars les articles 6, 7 et 8.