L'obligation d'une meilleure représentativité des femmes jugée illégale

La fédération Cftc de l'Agriculture (Cftc-Agri) et la fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et services annexes - FO (Fgta-FO) avaient demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour «excès de pouvoir » un passage de ce décret du 29 juin 2012, faisant obligation à chaque liste de comporter au moins une femme par tranche de trois candidats, dans le cadre des élections chambres d'agriculture 2013.

Cette disposition visait à introduire un début de mixité dans un monde essentiellement masculin.

Le Premier ministre a outrepassé ses compétences

Dans sa décision, le Conseil d'Etat a rappelé que la révision constitutionnelle de juillet 2008 avait stipulé que «la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».

Il a donc jugé que «le législateur est seul compétent pour adopter les règles destinées à favoriser l'égal accès des hommes et des femmes » à ces mandats et fonctions. Etant donné que la nouvelle règle n'avait «aucune base législative », il a jugé que le Premier ministre avait «méconnu l'étendue de sa compétence » et, sans se prononcer sur le fond, a annulé la disposition contestée.

L'Etat devra payer un total de 3.000 euros aux deux fédérations au titre de leurs frais de justice, a également décidé la haute juridiction.