Déclarer la demande d’aide à la production laitière en montagne

La production laitière est essentielle en zone de montagne pour maintenir une agriculture en zone rurale. (© Terre-net Média)

• avoir au moins 80 % de la surface agricole utile (Sau) de son exploitation situés en zone de haute-montagne, montagne ou piémont ;
• être titulaire d'un quota laitier au 31 mars de l'année de la campagne, soit au 31 mars 2013 pour la présente campagne;
• s'engager à produire et commercialiser du lait pour la campagne 2013/2014;
• percevoir l’aide sur la base du quota de production laitière (laiterie et vente directe) détenu au 31 mars 2013.

Pour la campagne Pac 2013, un budget de 45 millions d’euros est alloué pour cette aide. Le montant unitaire de l’aide servi pour 1.000 litres de lait demeure fixé à 20 euros, dans la limite d’un plafond par exploitation déterminé en fin de campagne. Dans le cas des Gaec, le plafond tient compte de la transparence (nombre de parts Pac à la date limite du dépôt de la demande d’aide).

25 jours supplémentaires pour les « dépôts tardifs »

Le taux de modulation appliquée est de 10 %.

Date de dépôt : 15 mai 2013 auprès de la direction départementale chargée de l’agriculture dont relève le siège de l'exploitation.

La demande d'aide à la production laitière en montagne peut être télé-déclarée sur Telepac dans le cadre du dossier Pac jusqu’à cette même date.

Après cette période de dépôt, il est prévu une période supplémentaire de vingt-cinq jours calendaires, dite de « dépôt tardif ». Celle-ci court du 16 mai au 9 juin 2013 . Une décote proportionnelle au nombre de jours de retard sera appliquée sur le montant des aides versées.

Toute demande réceptionnée à la direction départementale chargée de l’agriculture ou télédéclarée à partir du 10 juin 2013 sera irrecevable.

Plus de détails en consultant la circulaire du ministère de l'Agriculture. 

Pour tout savoir sur la déclaration Pac 2013, les discussions sur le projet de Pac 2014/2020, celles sur le projet de loi d'avenir agricole ainsi que la réglementation: