Les prairies permanentes

Les prairies permanentes font intégralement partie du dispositif de verdissement de la Pac après 2014. (© Terre-net Média)

Décidé en juin 2013 par la Commission, les ministres de l'Agriculture et le Parlement européen:

Pas de changement par rapport au projet initial.

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Pour rappel: proposition du Conseil européen en avril 2013:

Les agriculteurs doivent maintenir les prairies permanentes. Ils ne peuvent convertir plus de 5 % de leurs prairies permanentes. Cette limite ne s'applique pas dans le cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.

Les États membres veillent à ce que le ratio de prairie permanente soit maintenu par rapport à la superficie agricole totale. Cette obligation s'applique au niveau national, régional ou sous-régional.

La Commission fera office de gendarme pour s’assurer que le ratio de prairies est préservé.

Lorsque, dans une année donnée, le ratio des prairies permanentes par rapport à la superficie agricole totale (nationale, régionale ou sous-régionale) n'a pas baissé de plus de 3,5 % par rapport à l'année 2011 ou 2012, on considérera alors que les agriculteurs ont bien respecté la mesure de verdissement ciblée. Sinon, au-delà de 3,5 %, différents cas de figure se présentent pour retrouver la surface de prairies initiale.