Une des nouveautés de la réforme est la fin des références historiques avec pour conséquence la convergence interne des aides directes.
 La convergence externe des aides vise à rendre la Pac plus équitable entre les paysans européens. (© Terre-net Média) |
Décidé en juin 2013 par la Commission, les ministres de l'Agriculture et le Parlement européen:
Avant 2019, la convergence partielle des aides doit assurer des paiements par hectares au moins équivalents à 60 % de la moyenne régionale ou nationale sans se traduire, pous les agriculteurs les plus soutenus, par une perte de plus de 30 % des aides versées par hectare. Ceci dit, la diminution des aides pourra être ajustée en fonction des systèmes de production afin de ne pas les rendre vulnérables.
Les états sont libres de faire converger les aides à leur rythme.
A moyen terme, l'objectif recherché de la convergence est d'avoir des agriculteurs qui perçoivent des aides au moins égales à 90 % de la moyenne nationale.
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Pour rappel, la proposition du Conseil européen en avril 2013:
Par rapport à la proposition législative initiale de la Commission européenne, la position du Conseil prévoit une plus grande flexibilité sur la convergence interne, en permettant en particulier aux États membres de parvenir à une convergence partielle en 2019 (et non pas une convergence totale, proposée par la Commission).
Les États membres visant la convergence partielle seraient autorisés à appliquer le mécanisme de la « convergence externe » (réduction de l'écart entre les niveaux de paiements directs entre les États membres – cf ci-dessous). Ils pourront aussi fixer des montants « tunnel » pour encadrer les aides directes partiellement convergées, avec des seuils plafonds et planchers de la valeur des droits.
Les États membres visant une convergence totale disposeraient également d'une plus grande souplesse en ayant la possibilité de ramener la première étape de convergence à 10 % (plutôt qu'à 40 %, comme le propose la Commission).
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