La convergence externe des aides (entre Etats membres)

Dacian Ciolos, commissaire européen à l'Agriculture et Simon Coveney, ministre irlandais de l'Agriculture. La convergence est un sujet de négociation qui suscite de fortes divergences entre les différentes parties. L'accord politique est attendu pour la fin de la présidence irlandaise de l'Union européenne. (© Conseil européen)

Décidé en juin 2013 par la Commission, les ministres de l'Agriculture et le Parlement européen:

Avant 2019, la convergence partielle des aides doit assurer des paiements par hectares au moins équivalents à 60 % de la moyenne régionale ou nationale sans se traduire, pous les agricultuers le splus soutenus, par une perte de plus de 30 % des aides versées par hectare. Ceci dit, la diminution des aides pourra être ajustée en fonction des systèmes de production afin de ne pas les rendre vulnérables.

Les états sont libres de faire converger les aides à leur rythme.

A moyen terme, l'objectif recherché de la convergence est d'avoir des agriculteurs qui perçoivent des aides au moins égales à 90 % de la moyenne nationale.

Pour plus de détails, cf ci dessous.

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Pour rappel: proposition du Conseil européen en avril 2013:

La transition vers le régime de paiement de base à l’échelle européenne : la proposition législative de la Commission européenne prévoit dès 2011, l'introduction d'un régime de paiement de base pour remplacer le régime de paiement unique (Rpu) actuel et le régime de paiement unique simplifié (Rpus pour les nouveaux Etats membres).

Le Conseil envisage, pour sa part, plusieurs options (bien compliquées) afin d'assurer une transition vers le nouveau régime de paiement de base.

En outre, pour les États membres appliquant le Rpus (nouveaux pays membres), la convergence des aides pourrait s’étaler jusqu’en 2020. D’ici là, les Etats ont la possibilité d'accorder une aide nationale transitoire à leur agriculteurs pour compenser leur manque à gagner.

Une alternative aux différentes solutions de convergence proposées dans le règlement du Conseil est celle retenue dès 2011 par la Commission européenne à savoir : les États membres peuvent décider que les droits au paiement dont la valeur unitaire en 2014 est inférieure à 90 % à la valeur unitaire nationale ou régionale en 2019, peuvent augmenter d'au moins d'un tiers de la différence entre leur valeur unitaire en 2014 et 90 % de la valeur unitaire nationale ou régional d’ici 2019.

En outre, les États membres peuvent prévoir qu'aucun droit à paiement ne soit supérieur et/ou inférieur à un pourcentage fixe d’un montant national ou régional en 2019.

Cette convergence des aides directes entre les Etats membres pourrait être associée à :

• un paiement redistributif, autrement dit la possibilité pour les États membres d'accorder un paiement complémentaire sur les premiers hectares de chaque exploitation (dans la limite de 30 ha – seuil  modulable selon les Etats) afin de tenir compte de la plus grande intensité de main-d'œuvre sur les petites exploitations et les économies d'échelle sur les grandes fermes.
  Le taux de majoration maximum serait de 65 % du paiement national ou régional en moyenne par hectare par le nombre de droits détenus.
  Les États membres pourraient appliquer plusieurs taux en fonction du nombre d'hectares en jeu dans la limite de 30 hectares.
  Mais attention, la majoration est relative puisqu’elle conduirait automatiquement à une baisse du paiement de base (les enveloppes allouées à chaque Etat seraient partagées entre un nombre de parts plus important).
• la constitution d’une réserve nationale ou régionale en utilisant plus de 3 % de l’enveloppe des paiements directs au financement de leur réserve nationale (ou régionale), afin de tenir compte des terres en cours de restructuration et de pourvoir les nouvelles terres mises en cultures.