Les 9 mesures agroenvironnementales (Mae) réactualisées

La demande d’engagement dans chacun des dispositifs Mae s’effectue sur les formulaires du dossier Pac déposé au plus tard le 15 mai 2013. (© Terre-net Média)

Une mesure agroenvironnementale (Mae) vise à favoriser la mise en œuvre de pratiques agricoles favorables à l’environnement par un exploitant agricole volontaire, en contrepartie d’une rémunération annuelle, laquelle correspond aux coûts supplémentaires, aux manques à gagner et aux coûts induits liés à la mise en œuvre des pratiques agroenvironnementales. Sont éligibles aux Mae, les personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime, âgées de dix-huit ans au moins et de moins de soixante sept ans au 1^er janvier de l’année de la demande.

La demande d’engagement dans chacun des dispositifs Mae s’effectue sur les formulaires du dossier Pac déposé au plus tard le 15 mai 2013.

En 2013, la télédéclaration est possible pour tous les dispositifs Mae, à l'exception des nouveaux engagements et modifications d'engagements dans les dispositifs Prm (F), Prv ( G), Api (H) et Maet (I). Les reconductions à l'identique dans ces quatre dispositifs sont télédéclarables ainsi que la prorogation des engagements 2008 en Phae.

Les pénalités de retard sont appliquées selon les mêmes modalités que pour les déclarations des surfaces. Elles n’affectent le cas échéant que l’annuité concernée.

Les modifications apportées en 2013

Neuf dispositifs ont été définis pour le territoire métropolitain hors Corse (i.e. hexagone). Pour chacun d’eux, nous récapitulons les principales modifications apportées pour 2013. Celles-ci figurent dans la circulaire du 18 mars publiée au bulletin officiel du 22 mars du ministère de l’Agriculture (les parties grisées mentionnent les modifications apportées). Sinon, un article publié sur Terre-net en 2009 décrit huit des neufs dispositifs dans leur globalité. Ils ne prennent donc pas en compte les modifications de la circulaire du 30 avril 2012.

Pour 2013, voici les derniers éléments apportés à chacun des neufs dispositifs.

Dispositif A : prime herbagère agroenvironnementale 2 (Phae2)

A noter que les bénéficiaires d'un engagement 2008 arrivant à échéance en 2013 peuvent demander la prorogation de leur engagement pour un an via le dossier Pac 2013.

Sinon, les demandeurs éligibles prioritaires sont:

• les jeunes agriculteurs installés ayant bénéficié d'une aide à l'installation prévue à l'article D. 343-3 du Code rural et de la pêche maritime, que le plan de développement économique de leur exploitation intègre ou non la Phae (la priorité est donnée aux JA installés après le 15 mai 2012 ; les JA installés avec les aides de l'État avant cette date pourront être pris en compte en fonction des disponibilités de l'enveloppe 2013) ;
• les entités collectives (groupements pastoraux notamment) souhaitant engager de nouvelles surfaces en Phae2.

Les critères de chargement sont revus pour les exploitations engagées en Phae2 en 2008 qui, du seul fait de la modification du mode de calcul, dépassaient le chargement maximal de 1,4 Ugb/ha (ou, le cas échéant, le chargement dérogatoire en vigueur dans le département). Elles pouvaient alors bénéficier, dans la limite de 1,8 Ugb/ha, d'une dérogation au chargement. Mais cette année, cette dérogation ne s'applique pas aux prorogations des engagements 2008 en 2013.

Dispositif B : mesure agroenvironnementale « rotationnelle » (Maer2)

Le dispositif n'était ouvert à l’engagement que pour la seule année 2010 ; aucun nouvel engagement ou engagement complémentaire ne peut donc être pris en 2013.

Dispositif C : système fourrager polyculture-élevage économe en intrants (Sfei)

Pas de modifications apportées

Dispositif D : conversion à l’agriculture biologique (Cab)

Rappel : dans le cadre du bilan de santé de la Pac de 2009, une aide au soutien de l'agriculture biologique (Sab) a été créée au sein du 1^er pilier de la Pac. Ce nouveau dispositif d’aide remplace le dispositif D présenté ci-dessous, fermé depuis 2011. Plus aucun engagement ou basculement dans ce dispositif n'est donc possible. Seuls les engagements en cours (2008, 2009 tous financeurs et 2010 avec un financement hors crédits Maaprat) se poursuivent. Attention, seul le dispositif D est concerné par ce changement (l’engagement unitaire Bioconve du dispositif I n’est pas visé par les modalités décrites ci-dessus)

Crédit d’impôt maintenu : En 2013, les exploitations qui bénéficient d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique peuvent bénéficier du crédit d'impôt de 2.500 € lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et mesures de soutien (aides au bio du 1^er pilier, Cab, Mab et Maet bio) et de ce crédit d'impôt n'excède pas 4.000 € au titre de 2012. Le montant du crédit d'impôt est, le cas échéant, diminué à concurrence du montant de ces aides et mesures de soutien excédant 1.500 €. Pour le calcul du crédit d'impôt des Gaec, les montants sont multipliés par le nombre d'associés dans la limite de 3.

Depuis le 1^er janvier 2012, la déclaration d'activité auprès de l'Agence Bio qui était annuelle est devenue permanente.

Attention, il est possible de cumuler crédit d’impôt tout en valorisant ses produits agricoles sous label agriculture biologique.

Dispositif E : maintien de l’agriculture biologique (Mab)

Rappel : dans le cadre du bilan de santé de la Pac, et plus spécifiquement de l’article 68 du règlement, une aide au soutien de l'agriculture biologique (Sab) a été créée au sein du 1^er pilier de la Pac. Le dispositif E est donc fermé à partir de 2010. Plus aucun engagement ou basculement dans ce dispositif n'est donc possible. Seuls les engagements en cours (2008 et 2009) se poursuivent. Toutefois, l’engagement unitaire Biomaint du dispositif I n’est pas visé par les modalités décrites ci-dessus).

Les dispositifs F, G et H, I et Maet

Ils n’ont pas été modifiés pour 2013.

Les dispositifs de mise en œuvre des mesures agroenvironnementales pour les départements d’Outre-mer et la Corse sont définis dans les programmes de développement rural régionaux. Ils font l’objet d’une circulaire spécifique de mise en œuvre.