La Fnsea demande une année blanche sur la conditionnalité

La Fnsea dénonce surtout la mise en place de sanctions avec effet rétroactif. (© Terre-net Média)

« Quel manque de pragmatisme ! Quelle ignorance des réalités ! » peste la Fnsea dans un communiqué. Selon le syndicat, le ministère de l’Agriculture a présenté, lors d’une réunion technique, un projet de grille de conditionnalité 2013 intégrant la modification ou l’ajout de 9 points de contrôle par rapport à la grille 2012.

Le syndicat dénonce surtout la mise en place de sanctions avec effet rétroactif, « alors que, depuis 7 mois, les agriculteurs ont déjà travaillé leurs sols, fait pâturer et semé pour la nouvelle campagne ».

« Rejointe par l’ensemble des syndicats présents », la Fnsea demande une année blanche sur ce nouveau dispositif et donc le maintien des règles de conditionnalité de 2012.

En parallèle, le syndicat majoritaire espère toujours obtenir de nouveaux assouplissements dans le cadre du cinquième programme d’actions de la directive Nitrates.

Pour l'heure, quatre points de contrôle feraient l'objet de modifications :

• Absence de plan prévisionnel de fumure ou absence de cahier d’enregistrement
• Respect du plafond annuel de 170 kg d’azote contenu dans les effluents d’élevage épandus par hectare de surface agricole utile
• Respect des périodes pendant lesquelles l’épandage est interdit
• Présence de capacités de stockage des effluents suffisantes et d’installations étanches

A ces points modifiés viendraient s'ajouter de nouveaux points de contrôle concernant :

• Raisonnement de l’équilibre de la fertilisation dans le plan prévisionnel de fumure inexact ou incomplet si l’un au moins des trois points suivants est incorrect :
  - Le calcul de la dose prévisionnelle ne prend pas en compte un objectif de rendement (ou une dose maximale) conforme à l’arrêté régional
  - La quantité calculée d’azote totale à apporter par fertilisation après l’ouverture du bilan n’est pas mentionnée
  - La quantité calculée d’azote totale à apporter après l’ouverture du bilan pour chaque type de fertilisant envisagé n’est pas mentionnée
• Apport d’azote réalisé supérieur à la dose prévisionnelle calculée dans le plan prévisionnel de fumure (et absence de justifications confirmes au plan d’action national)
• Réalisation d'une analyse de sol