Le dépôt des demandes de Pmtva fixé au 15 mai

En 2013, la Pmtva est soumise à la modulation de 10 % qui s’applique à toutes les aides directes versées au titre de la campagne, au-delà des 5.000 premiers euros. (© Terre-net Média)

Le dispositif d'octroi de la Pmtva de la campagne 2013 reprend à l'identique les conditions d'octroi de la prime fixées pour la campagne 2012, qu'il s'agisse du dépôt de la demande de prime, de l’éligibilité de l'éleveur et de son cheptel, des obligations de détention obligatoire des animaux (Pdo) pendant au moins six mois et du respect du caractère allaitant du troupeau.

Les demandes doivent être déposées ou réceptionnées à la Ddt/Ddtm dont relève le siège de l’exploitation sur le continent, entre le 1^er mars et le 15 mai 2013. La période de dépôt tardif, fixée réglementairement à 25 jours calendaires, court sur le continent, du 16 mai au 9 juin 2012 (en Corse, du 16 novembre au 10 décembre 2013). Attention, la date de prise en compte de la demande est celle de la réception par la Ddt/Dttm. En cas d’envoi de leur demande par courrier, il est préférable que cet envoi soit fait en recommandé avec accusé de réception.

Le nombre de bovins retenu pour le paiement de la prime est calculé au terme de la période de détention obligatoire de six mois. Il est égal au nombre de bovins pour lesquels l’ensemble des conditions d’éligibilité à la Pmtva est vérifié. Il est limité au nombre de droits Pmtva détenus par l'exploitant.

150 € par animal primé au titre de la Pmtva

Le montant de la Pmtva reste fixé à 150 euros par animal éligible.

En 2013, la prime est soumise à une modulation de 10 % qui s’applique à toutes les aides directes (aides animales et aides liées aux surfaces) versées au titre de la campagne, au-delà des 5.000 premiers euros.

Au montant de la prime communautaire de 150 euros par animal primé, s'ajoute la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (Pnsva) d'un montant indicatif de 50 euros pour chacune des 40 premières vaches primées et de 25,85 euros par vache primée à partir de la 41^ème vache.

Les demandes Pmtva peuvent être télédéclarées sur le site TelePac.

Cette année, le ministère de l’Agriculture rappelle que la réglementation communautaire prévoit qu'un exploitant détient son cheptel sur son exploitation (parcelles en propriété, en location, prêtées...). En conséquence, lors du contrôle de l'exploitation, un bovin potentiellement éligible à la Pmtva, localisé par le demandeur de la prime, sur une parcelle sur laquelle est détenu un bovin issu d'une autre exploitation, n'est pas éligible à la Pmtva.

Enfin, lorsqu'au cours de la période de détention obligatoire, l'exploitation du demandeur évolue suite à un changement de forme juridique ou une fusion ou une scission d'exploitations, il convient de déterminer l'effectif qui peut être considéré comme réglementairement maintenu et éligible à la Pmtva au regard de la demande de prime.