Remboursement partiel de la Tic et de la Ticgn avant le 15 avril 2013

Cette année, l’exonération de la Tic ne porte pas sur le fioul domestique mais sur le Gnr, rendu obligatoire depuis le 1er novembre 2011. (© Terre-net Média)

L’exonération partielle de la Tic et de la Ticgn a été reconduite à la fin de l’année passée par le gouvernement (loi de finances rectificative de 2012).

Le formulaire de demande de remboursement partiel de ces deux taxes est disponible sur le site du ministère du Budget mais aussi en cliquant sur "Formulaire". Le dossier rempli, avec les factures jointes, doit parvenir avant le 15 avril 2013 à la Direction départementale ou régionale des finances publiques. (Consultez la liste des pièces nécessaires page 3 dans la rubrique  "pièces à joindre obligatoirement").

Cette année, l’exonération de la Tic ne porte pas sur le fioul domestique mais sur le Gnr, rendu obligatoire depuis le 1^er novembre 2011. Les conditions d’exonération sont identiques. Et le remboursement de la taxe reste fixé à 5 €/hl alors que le taux plein de la Tic a été porté en 2011 à 7,20 €/hl contre 5,66 €/l initialement. Aussi, il reste à la charge des agriculteurs la différence de 2,20 €/hl.

Pour le fioul lourd utilisé pour les besoins de l’activité agricole, le remboursement partiel de la Tic porte sur 16,65 €/tonne et pour le gaz naturel, le remboursement partiel de la Ticgn est de 1,071 € par millier de Kwh.

La CR demande la pérénnisation de ces exonérations

Dans un communiqué paru ce 13 février, la Coordination rurale déplore que « le fioul domestique soit exclu du dispositif d’exonération » « contrairement à ce qu'avait annoncé Stéphane Le Foll en octobre 2012 ». Car si le fioul n’est plus employé pour les tracteurs, « il est encore utilisé dans les exploitations pour faire fonctionner des séchoirs à céréales, des chaudières de serres et de bâtiments d'élevage, des groupes électrogènes ou hydrauliques, etc. », ajoute le syndicat.

Mais dans son communiqué, la Coordination demande surtout que les trois exonérations partielles soient pérennisées et non plus renouvelées chaque année et que la Tic soit ramenée à son taux de 5,66 €/hl.

Le formulaire de remboursement partiel de la Tic et de la Ticgn. (© Ministère des Finances)